Demande de sortie du statut de déchet (Formulaire 14831*02)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéPermet aux exploitants d'installations classées, notamment celles qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, l'agriculture ou la protection de l'environnement, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement. Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-04-05Formulairetext/xmlR24564FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de sortie du statut de déchetSecteurs d'activitéProfessionnels14831*02Permet aux exploitants d'installations classées, notamment celles qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, l'agriculture ou la protection de l'environnement, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.Ministère chargé de l'environnementNotice explicative de la demande de sortie de statut de déchetDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)dreal_utAgriculture - EnvironnementProfessionnels