Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même (Formulaire 10480)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-08-04Formulairetext/xmlR22301FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-mêmeFiscalitéProfessionnels10480940-SDLa déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.Ministère chargé des financesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Professionnels