Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels (Formulaire 15243*01)Direction de l'information légale et administrativePermet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année précédente.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2016-09-23Formulairetext/xmlR21319FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAgriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels15243*01ex-12644*01Permet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année précédente.Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Variation de revenus professionnels : modalités de prise en compte de la demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuelsMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)