Demande de remboursement trimestrielle - Versement de transport - Personnel logé (Formulaire 10292*06)Direction de l'information légale et administrativePermet aux employeurs qui assurent un logement permanent, prévu par le contrat de travail, à titre gratuit ou à titre onéreux (paiement d'un loyer à l'employeur ou indemnités et charges d'occupation retenues sur salaires), sur le lieu même où les salariés effectuent leur travail, sans qu'aucun déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne soit nécessaire, de demander le remboursement du versement de transport. Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d'un titre de transport n'ouvrent pas droit à remboursement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2016-09-23Formulairetext/xmlR21230FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de remboursement trimestrielle - Versement de transport - Personnel logé10292*06Permet aux employeurs qui assurent un logement permanent, prévu par le contrat de travail, à titre gratuit ou à titre onéreux (paiement d'un loyer à l'employeur ou indemnités et charges d'occupation retenues sur salaires), sur le lieu même où les salariés effectuent leur travail, sans qu'aucun déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne soit nécessaire, de demander le remboursement du versement de transport.Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d'un titre de transport n'ouvrent pas droit à remboursement.Ministère chargé des transports