Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)Direction de l'information légale et administrativeFiscalité, Étapes de viePermet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-02Formulairetext/xmlR19866FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de créance auprès des impôtsFiscalitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels12486*152573-SDPermet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.Ministère chargé des financesCrédit d'impôt famille (CIF)Allégements fiscauxCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Allégements fiscauxCrédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entrepriseAllégements fiscauxQu'est-ce qu'un LBO (Leveraged buy-out) ?Je reprendsService des impôts des entreprises (SIE)sie