Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles) (Formulaire 13681*03)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéPermet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles. Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-16Formulairetext/xmlR19701FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)Secteurs d'activitéProfessionnels13681*03Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information concernant la procédure des calamités agricolesDéclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricolesAnnexe à la demande d'indemnisation des pertesAnnexe a - Pertes de fondsAide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021Agriculture - EnvironnementDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddt