Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonéréesDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-27Formulairetext/xmlR19513FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de remboursement de TVA par un assujetti étrangerFiscalitéProfessionnels10633*063559-BISPour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonéréesMinistère chargé des financesRemboursement de la TVA intracommunautaireTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)Si vous êtes un professionnelDirection des Impôts des Non-Résidents (DINR)10, rue du CentreTSA 2001193465 Noisy-le-Grand CedexTéléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)Si vous êtes un particulierDirection des Impôts des Non-Résidents (DINR)10, rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-le-Grand CedexTéléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)