Demande d'autorisation de défrichement (Formulaire 13632*08)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéToute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-14Formulairetext/xmlR19258FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation de défrichementSecteurs d'activitéProfessionnels13632*08Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichementDemande en ligne d'autorisation de défrichementInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleUrbanisme - BTPDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtUrbanisme - BTPProfessionnels