Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue (Formulaire 10219*16)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPermet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-05-20Formulairetext/xmlR19113FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continueFiscalitéProfessionnels10219*163511-SDPermet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.Ministère chargé des financesUn formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)