Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPermet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-20Formulairetext/xmlR19111FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesPrélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangèreFiscalitéProfessionnels12567*152778-SDPermet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Lorsque la déclaration est souscrite par l'établissement payeur étranger, elle est déposée auprès de la recette des non-résidents de la DRESGMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)Lorsque la déclaration est souscrite par le redevable français lui mêmesieImpôt sur le revenu d'un professionnelProfessionnels