Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéDemande d'application de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence. Doit être accompagné, le cas échéant, du formulaire n°5002 pour la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur intérêts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-03-07Formulairetext/xmlR18890FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesLiquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de FranceFiscalitéProfessionnels128165001-FRDemande d'application de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.Doit être accompagné, le cas échéant, du formulaire n°5002 pour la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur intérêts.Ministère chargé des financesNotice d'explications pour le créancier relative à l'attestation de résidence hors de FranceLiquidation et remboursement du prélèvement à la source sur les intérêtsService des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexImpôt sur le revenu d'un professionnelProfessionnels