État de suivi à joindre à la déclaration de cession (Formulaire 13439)Direction de l'information légale et administrativeÀ joindre à la déclaration de cession ou de cessation de l'entreprise transmise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-01-11Formulairetext/xmlR18884FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesÉtat de suivi à joindre à la déclaration de cession134392104-SDÀ joindre à la déclaration de cession ou de cessation de l'entreprise transmise.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sie