Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France (Formulaire 16207*01)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : EE2-EE4. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du service des impôts du lieu de l’activité en France ou auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.  En cas d’emploi de personnel relevant du régime de sécurité sociale français par l’entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France, la formalité de modification ou de cessation d’activité est à réaliser sur le site : https://www.foreign-companies.urssaf.euDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Formulairetext/xmlR17438FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en FranceÉtapes de vieProfessionnels16207*01EE2/EE4Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : EE2-EE4.Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du service des impôts du lieu de l’activité en France ou auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. En cas d’emploi de personnel relevant du régime de sécurité sociale français par l’entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France, la formalité de modification ou de cessation d’activité est à réaliser sur le site : https://www.foreign-companies.urssaf.euUrssafNotice - Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en FranceNotice annexe - RGPDCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeService des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sie