Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon (Formulaire 12682*04)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceLes services des douanes peuvent retenir une marchandise contrefaite, même si elle provient d'un État de l'Union européenne, à partir de la demande de retenue effectuée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle protégé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-11-27Formulairetext/xmlR17435FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de retenue de marchandises arguées de contrefaçonVente - CommerceProfessionnels12682*04Les services des douanes peuvent retenir une marchandise contrefaite, même si elle provient d'un État de l'Union européenne, à partir de la demande de retenue effectuée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle protégé.Ministère chargé des financesService des douanes pour les demandes d'intervention (marchandises arguées de contrefaçon)Par courrierDirection générale des douanes et droits indirects (DGDDI)Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon11 rue des Deux-Communes93558 Montreuil CedexPar courrielcontrefac@douane.finances.gouv.fr oudg-e1@douane.finances.gouv.frPratiques commercialesProfessionnels