Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieCe formulaire est réservé aux situations suivantes :Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-19Formulairetext/xmlR17347FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)Étapes de vieProfessionnels11685*03M4Ce formulaire est réservé aux situations suivantes :Radiation d'un GIE ou GEIEVous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire suivant M4 pour une radiation. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : G3 pour la modification des membres du groupement, M2 pour une modification.Radiation d'un EPICVous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 pour une radiation.Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.Vous devez utiliser e formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou M3 pour la modification de ses membres.Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Radiation d'une association immatriculée au RCSVous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 pour une radiation.Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association, et formulaire M3 pour la modification des membres de l'association.Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Radiation d'une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoineVous devez déclarer la radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 (en cas de fusion/scission ou de fermeture de plus de deux établissements, remplissez également le formulaire M').Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès de l’organisme dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège social et qui est compétent pour le traiter, à savoir : la chambre de commerce si la société est commerciale ; la chambre des métiers et de l’artisanat si la société exerce une activité artisanale ; la chambre d’agriculture pour les sociétés agricoles ; le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale (ou la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) pour les sociétés civiles et les sociétés d'exercice libéral (en cas de compétence du greffe, la formalité est aussi actuellement accessible sur le site www.infogreffe.fr) »Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire M'Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)En cas de difficulté technique sur le site du guichetinpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice