Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) (Formulaire 11679*05)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers. Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P4 CM pour une cessation de l’activité. Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité. Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Formulairetext/xmlR17345FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)Étapes de vieProfessionnels11679*05P4 CMVous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers.Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P4 CM pour une cessation de l’activité.Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité. Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricoleCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeService des impôts des entreprises (SIE)sie