Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - Europe, FiscalitéLe formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante. Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : - Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC) - Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI) Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-15Formulairetext/xmlR14664FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricoleÉtranger - EuropeParticuliersFiscalitéProfessionnels109683517-AGR-SDLe formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesUne notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)Ministère chargé des financesAutorisation de travail d'un étranger salarié en FranceTravail d'un étranger en FranceQuelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Service des impôts des entreprises (SIE)sie