Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*13)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVADirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-11-19Formulairetext/xmlR14661FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAnnexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activitéFiscalitéProfessionnels10203*133310-ter-SDLa déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVAMinistère chargé de l'économieDéclaration et paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Service des impôts des entreprises (SIE)sie