Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéÀ souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Depuis le 1^er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-02-12Formulairetext/xmlR14651FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration des honoraires ou commissionsFiscalitéProfessionnels10144*22 et 12303*13DAS2-T et DAS2-IÀ souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.Depuis le 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.Ministère chargé des financesDans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?Imposition d'une société