Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*04)Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, FiscalitéConcerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collectionsDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-31Formulairetext/xmlR14517FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireAssociationsParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textileFormalités administratives d'une associationAssociationsAssociationsParticuliersFiscalitéProfessionnels11392*04Concerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collectionsPour une 1re demandeLe dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.Pour un renouvellementLa demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant le 31 décembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà du 31 décembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée.Ministère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textileDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligneComment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?Création d'une associationMinistère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherchePar courrierDépartement des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1Pôle agréments Crédit d'impôt recherche1 rue Descartes75231 Paris cedex 05Par téléphone01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17hPar courrielciragrement@recherche.gouv.fr