Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*10)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesÀ établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : - 1 pour l'employeur - 1 pour l'apprenti - 1 pour l'organisme de dépôt L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-20Formulairetext/xmlR1319FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesÉtablir un contrat d'apprentissageTravail - FormationParticuliersRessources humainesProfessionnels10103*10FA13À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :1 pour l'employeur1 pour l'apprenti1 pour l'organisme de dépôtSecteur privéDans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.Secteur publicDans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETSou à la DDETSPP.Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publiqueMinistère chargé du travailLa DDETSou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.Ministère chargé du travailNotice - Contrat d'apprentissageÀ partir de quel âge peut-on travailler ?Recrutement dans le secteur privéContrat d'apprentissageAlternanceContrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?AlternanceTravailleur handicapé : contrat d'apprentissageFormation des personnes handicapéesJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseDDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)DDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)