Déclaration européenne de services (DES) (Formulaire 13964*02)Direction de l'information légale et administrativeFiscalité, Étapes de vieSeuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-07-05Formulairetext/xmlR1300FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration européenne de services (DES)FiscalitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels13964*02Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.Ministère chargé des financesDévelopper son entreprise à l'internationalJe développeTVA applicable aux échanges européensTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Services douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirects