Traitement des difficultésDirection de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéTraitement des difficultésDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-13Dossiertext/xmlN31392FrisPartOf N31925France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEntreprises en difficultéTraitement des difficultésEntreprises en difficultéPerte de la moitié des capitaux propresDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Procédure de sauvegardeRedressement judiciaireRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseRétablissement professionnelDéclaration de créancesRégime de garantie des salaires (AGS)Ressources humainesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)Ministère chargé de l'économieComment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?