Taxe de séjour sur les hébergements touristiquesDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2021-06-02Fiche pratiquetext/xmlF743https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192283/#LEGISCTA000006192283, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181112/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192688/#LEGISCTA000030976045, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/392-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-BASE-10-10-20-20200323#Taxe_de_sejour_forfaitaire_19FrisPartOf N22471France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsFiscalitéTaxes localesTaxe de séjour sur les hébergements touristiquesFiscalitéImpôts locauxTaxes localesTaxes instaurées par la collectivité territorialeTaxe de séjour sur les hébergements touristiquesTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)Taxes d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Taxe d'archéologie préventive (TAP)Taxes sur les bureauxTaxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-FranceTaxe annuelle sur les bureaux en région PACATaxes instaurées par la collectivité territorialeLes communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.Hébergements concernésLes hébergements taxés sont :Chambre d'hôtesHébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)Hôtel de tourismeMeublé de tourismePalacePort de plaisanceRésidence de tourismeVillage de vacancesPour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.Critères de la taxe au réel ou au forfaitC'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d'application, soit au réel soit au forfait.Conditions d'application de la taxe de séjour au réel ou au forfaitTaxe au réelTaxe au forfaitRedevablesPersonne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI, qui séjourne dans un hébergement marchandLogeur, hôtelier et propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passageMode de calculAu nombre de nuitées effectuéesIndépendante du nombre réel de personnes hébergées.Taxe assise sur la capacité d'accueil (nombre de personnes que l'établissement peut accueillir), à laquelle est appliquée un abattement compris entre 10 % et 50 %.L'abattement est fonction de la durée d'ouverture de l'établissementExonération- Personne âgée de moins de 18 ans- Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune- Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire- Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipalMention sur la facture remise au clientObligatoireDoit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre)Non obligatoireSi la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention taxe de séjour forfaitaire compriseTVANon incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au clientIncluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de venteTarifsAvant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l'EPCI.Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :Tarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesÀ noterle tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple).Déclaration et paiementLes conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCIpour la taxe forfaitaire : le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant.Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI, notamment Paris.)En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.Attentionla déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation (chambre d'hôte, meublé de tourisme). Sauf pour le meublé de tourisme, s'il s'agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).MairiePour accomplir la démarche ou s'informer (sauf à Paris)mairieParis - cellule taxe de séjourPour accomplir la démarche ou s'informer (uniquement à Paris)paris_taxe_sejourCode général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47Pour la taxe de séjour au réel et au forfaitCode général des collectivités territoriales : article L3333-1Pour la taxe additionnelle départementaleCode du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Déclaration d'un meublé de tourismeCode général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à D2333-82-6Articles R2333-43 à R2333-57Bofip n°BOI-TVA-BASE-10-10-20 sur la base d'imposition de la TVAVoir le point 240 pour la TVADéclaration en ligne de la taxe de séjour à ParisVille de ParisTarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesTaxe de séjourMinistère chargé de l'économieForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)EPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleTaxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?