Déclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-06Fiche pratiquetext/xmlF36703https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000033512993/#LEGISCTA000041578290, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006154716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000021019133/#LEGISCTA000021020563, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165265FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationLorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.À noterlorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :Société et groupement d'intérêt économique ayant son siège social en FranceSociété commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui a un établissement en FranceAutre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société  ?Déclaration au moment de la création de la sociétéLes bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :Concernant la société :Dénomination ou raison socialeForme juridiqueAdresse du siège socialNuméro unique d'identificationConcernant les bénéficiaires effectifs :Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénomsDate et lieu de naissance, nationalitéAdresse personnelleNature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôleDate à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la sociétéDéclaration modificative (au cours de la vie de la société)À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.Votre demande peut être faite de l'une des manières suivantes :En ligne sur le site d'InfogreffeInfogreffeMinistère chargé de l'économiePar courrier ou sur place à l'aide du formulaire M’BE société ou M’BE GIE ou associations. Vous devez le déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal de commerce dont l'entreprise dépend (greffe du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle)Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAu moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :Concernant la société :Dénomination ou raison socialeForme juridiqueAdresse du siège socialNuméro unique d'identificationConcernant les bénéficiaires effectifs :Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénomsDate et lieu de naissance, nationalitéAdresse personnelleNature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôleDate à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la sociétéCombien coûte le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?Première déclarationLa 1ère déclaration en ligne de bénéficiaire(s) effectif(s) coûte 21,41 €.Déclaration modificativeUne déclaration modificative ou complémentaire de bénéficiaire effectif coûte 43,35 €.Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration  ?Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.À savoirCes sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :Dissolution de la sociétéPlacement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ansFermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la sociétéExclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximumInterdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourseInterdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écriteCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceCode monétaire et financier : articles L561-45-1 à L561-50Informations sur les bénéficiaires effectifsCode monétaire et financier : articles L574-1 à L574-6SanctionsCode monétaire et financier : articles R561-1 à R561-3-0Bénéficiaires effectifsCode pénal : articles 131-37 à 131-49Sanctions pénalesDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Ministère chargé de l'économieDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations)Ministère chargé de l'économieInfogreffeMinistère chargé de l'économieComment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprises