Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieDans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-13Fiche pratiquetext/xmlF36625https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/#LEGISCTA000006146048FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèrePrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Étapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesDécisions des associésDans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.SASIl existe très peu de règles établies par la loi concernant les décisions collectives au sein d'une SAS.Ce sont les associés qui décident, lors de la rédaction des statuts, la manière dont sont prises les décisions au sein de la société. : le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de majorité, etc.Lorsque la loi n'impose rien, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par le dirigeant. Lorsque les statuts ne prévoient rien, le type de la décision (modifiant les statuts ou non) détermine si la décision doit être prise collectivement ou non.Les modes de consultation sont les suivants :Réunion d'une assembléeQuelles décisions doivent être prises en assemblée ?Les décisions suivantes doivent être prises collectivement par les associés :Augmentation, amortissement ou réduction du capitalFusion ou scission et les apports partiels d'actifs soumis au régime des scissionsNomination des commissaires aux comptesApprobation des comptes annuels et affectation des bénéficesDissolutionTransformation en une autre forme de sociétéModification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusionExamen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associésToute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédéesToute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la sociétéCes décisions peuvent être prises en assemblée ordinaire ou en assemblée extraordinaire.Le type d'assemblée dépend de la nature de la décision. En effet, dès lors qu'une décision impacte les statuts de la société, elle est prise en assemblée extraordinaire. Les autres décisions sont prises en assemblée ordinaire.AttentionSi le dirigeant ne consulte pas les associés pour prendre l'une de ces décisions, il s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. La décision peut être annulée à la demande de toute personne intéressée (par exemple, un associé).Lorsque la société subit un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, elle doit convoquer une assemblée générale pour soumettre à l'approbation des associés une des modification suivantes :Modification du capital social (exemple : réduction du capital social)Modification des statutsÀ savoirLes statuts peuvent prévoir que ces décisions sont prises à distance par le biais d'une consultation écrite des associés.Qui peut convoquer l'assemblée ?Les assemblées doivent être convoquées par le président.S'il ne convoque pas les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :Commissaire aux comptes, s'il y en a unMandataire de justice désigné par les associésLorsque la société n'a pas de président ou que celui-ci est sous tutelle. Tout associé peut convoquer l'assemblée pour révoquer ou désigner le président de la société.Comment sont convoquées les assemblées ?Ce sont les statuts qui fixent les délais et les modes de convocation des assemblées d'associés. Les associés peuvent être convoqués par courrier ou par voie électronique.Convocation par courrierLes convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long.La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents pouvant varier selon le type d'assemblée convoquée.Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)Rapport du présidentLorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptesÀ savoirCes documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)Rapport de gestion du présidentComptes annuelsLorsque la société appartient à un groupe de sociétés :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeLorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptesÀ savoirL'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.Convocation électroniqueLes associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la date de l'assemblée fixée.L'accord des associés vaut pour toutes les assemblées à venir.Lorsqu'ils ont donné leur accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)Rapport du présidentLorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptesCes documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :Texte des résolutions proposées (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)Rapport de gestion du présidentComptes annuelsLorsque la société appartient à un groupe de sociétés :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeLorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptesL'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du documentQuelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?Ce sont les statuts qui fixent les modalités de prise des décisions :QuorumMajoritéReprésentation des associés (exemple : les cas dans lesquels un associé peut se faire représenter par un autre associé)AttentionLes statuts d'une SAS sont très importants car il définissent les règles de fonctionnement de la société.Certaines décisions sont toujours prises à l'unanimité :Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusionExamen de convention conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associésToute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédéesToute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la sociétéAutres cas particuliers où l'unanimité est requiseDésignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports dans la cadre d'une augmentation de capital en nature sans avoir à passer par le jugeAugmentation du capital par élévation du montant nominal des actions s'il ne s'agit pas d'une incorporation de bénéfices, de réserves ou primes d'émissionOpération de fusion ou de scission qui a pour effet d'augmenter les engagements des associés d'une ou de plusieurs sociétésDécision de ne pas établir un rapport écrit sur des opérations de fusion ou de scission concernant uniquement des SASDésigner un expert indépendant chargé d'évaluer des actions dont la société projette le rachat dans la cadre d'un programme de rachat sans avoir à passer par le jugeChangement de nationalité de la sociétéEn cas de silence des statuts, les décisions suivantes doivent également être prises à l'unanimité :Modification des statutsProrogation de la durée de la sociétéNomination du liquidateur après dissolution de la sociétéApprobation des comptes annuels après la liquidation de la sociétéFaut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée ?Après chacune des assemblées d'associés, un procès-verbal contenant un certain nombre d'informations doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises.Il doit notamment comporter les informations suivantes :Date et lieu de réunionNom, prénom et rôle du présidentNoms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacunDocuments et rapports soumis à l'assembléeRésumé des débatsTextes des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)Résultat des votesCes décisions doivent être répertoriées dans le registre des procès-verbaux de la société.À savoirLes procès-verbaux peuvent également être tenus et signés sous forme électronique si les statuts l'autorise.Consultation écriteLes associés peuvent décider dans les statuts de prendre les décisions collectives (toutes ou en partie) par le biais d'une consultation écrite.Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certains nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.Ces documents (rapport de gestion, textes des projets de décision, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents. Les statuts prévoient également un délai au-delà duquel en l'absence de réponse, les votes ne sont plus reçus et considérés comme une abstention.Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des parts sociales.ExempleUne société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 10 parts de la société.Faut-il établir un procès verbal ?Un procès-verbal doit être établi après une consultation écrite.Il contient les éléments suivants :Date des décisionsNoms et prénoms des associés dont la réponse a été reçue dans le délai imparti et le nombre de voix détenues par chacunDocuments et rapports soumis aux associésDate à laquelle les documents ont été envoyés et délai de réponse impartiTextes des résolutions à prendreRésultat de la consultation écrite pour chaque résolution proposée (chaque réponse doit être annexé au PV)Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants.Chaque procès-verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.Décision prise dans un acteLes associés peuvent prévoir dans les statuts que certaines décisions sont prises dans un acte unanime signé par tous les associés. Cette pratique est généralement utilisée dans la cas ou il y a un petit nombre d'associés.Cette prise de décision est rapide et ne nécessite pas de convocation (comme c'est le cas pour une assemblée) ni de délai de réponse (comme pour une consultation écrite).SASUC'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire en SAS (ex : augmentation du capital social). Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Chaque année, il doit aussi établir un inventaire des comptes annuels et lorsque cela est exigé un rapport de gestion. L'associé unique doit ensuite approuver les comptes.Les décisions doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.Création d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieModifier les statuts de la sociétéÉtapes de vieAugmenter le capital social de la sociétéÉtapes de vieCréation d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresÉtapes de vieChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCode de commerce : articles L227-1 à L227-20SAS et SASUFusionOpération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.ScissionOpération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.Clause d'agrémentClause présente dans les statuts qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés dans la société. Elle prévoit que les associés doivent donner leur accord à chaque cession de parts sociales ou d'actions.Clause d'exclusionClause insérée dans les statuts de la société qui permet d'exclure un associé ou un actionnaire lorsqu’un événement particulier se réalise (ex : exercice d'une activité concurrente).Plan de sauvegardePlan d’action qui définit les étapes à suivre pour redresser l’entreprise en difficulté. Il a pour but d'aider l'entreprise à retrouver une situation plus ou moins saine qui lui permette de continuer ses activités.TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Comptes consolidésDocuments d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.QuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableUnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.Rapport de gestionDocument rédigé par la direction de la société et transmis aux associés au moment de l'assemblé générale annuelle. Il contient des informations sur la situation financière et l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Il inique également les perspectives pour l'exercice à venir.Tiers à une sociétéPersonne qui ne fait pas partie de la sociétéAGOAssemblée générale ordinaireAGEAssemblée générale extraordinaire