Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?Direction de l'information légale et administrativeBauxUn dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-21Question-réponsetext/xmlF36538https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442873, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/FrisPartOf N31379France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsBauxBail commercialFaut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?BauxBail commercialContrat de bail commercialLoyer du bail commercialCharges et dépenses du locataire et du bailleurProlongation ou renouvellement du bailRefus de renouvellement du bail commercialAjout ou changement d'activité du localSous-location du bail commercialRésiliation du bail commercialCession du bail commercialUn dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.Quel est le montant du dépôt de garantie ?Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Le montant est librement fixé par les parties.En pratique, le dépôt de garantie s'élève à l'un des montants suivants :Soit 3 mois de loyers si les loyers sont payables d'avanceSoit 6 mois de loyers hors taxes si le loyer est payé en fin de moisLorsque le dépôt de garantie dépasse ces montants, le propriétaire doit verser au locataire des intérêts sur les sommes excédant les 3 ou 6 mois. Les taux d'intérêts sont ceux pratiqués par la Banque de France pour les avances sur titre.Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.À noterLe contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond toujours à 3 mois ou 6 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.Le dépôt de garantie doit-il être remboursé en fin de bail ?Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.À savoirLe bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.Contrat de bail commercialBauxCode civil : article 1730État des lieux et obligation du locataireCode civil : article 1731Absence d'état des lieux et restitution du localTaux des avances sur titresBanque de France