Modifier la date de clôture d'un exercice comptableDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationL'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36440https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032944602/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesModifier la date de clôture d'un exercice comptableComptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture d'un exercice comptableDépôt des comptes annuels d'une sociétéDroit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnelL'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.Entrepreneur individuelCommerçant, artisanVous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :Espace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financesProfession libéraleVous réalisez des bénéfices non commerciaux.Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.SociétéPour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Choisir la date de clôture d'un exercice comptableÉtapes de vieDépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - FacturationCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieService des impôts des entreprises (SIE)sieCode de commerce : article R123-5Déclaration de modificationCode de commerce : article R123-66Délai du dépôt de la demande de modificationBénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanaleBénéfices non commerciaux (BNC)Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral