Modifications d'une entreprise individuelleDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-13Fiche pratiquetext/xmlF36250FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreModifications d'une entreprise individuelleÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesChangements dans l'entrepriseL'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).Quels types de modifications ?Vous pouvez modifier les informations suivantes :Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.Radiation : cessation définitive d'activitéÀ noterEn cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.Quelle formalité effectuer ?Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.CommerçantDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification de l'une des façons suivantes :Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesService en ligne : Guichet des formalités des entreprisesSoit sur le site www.Infogreffe.frService en ligne : InfogreffeAutres casDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLa publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne, y compris pour une micro-entreprise :Transfert de l'entrepriseTransfert d'un établissementOuverture d'un nouvel établissementDécès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et les pièces justificatives nécessaires, à l'organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseÉtapes de vieOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous êtes commerçantcciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous êtes artisanChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agricultureSi vous êtes agriculteurchambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InfogreffeMinistère chargé de l'économieDéclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physiqueNotice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)Intercalaire P'Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL)Notice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification (AC2)Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole (P2 agricole)Notice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)EIEntrepreneur individuelEIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeRCSRegistre du commerce et des sociétésCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?