Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous pensez à créer ou vous avez créé une SA et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36210FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)Étapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesFiscalitéVous pensez à créer ou vous avez créé une SA et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Vocabulaire utileAu cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptableDégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôtDividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnairesExercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois.Exonération : Dispense du paiement d'un impôtImpôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capitalImpôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entrepriseRecouvrement : Paiement d'un impôtTVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique.Autres termesActif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au tempsBénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanaleBénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 70 000 € HTFranchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réaliseImmobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprisePassif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilierRégime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuilsRégime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils.Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)Quel est le régime fiscal de la SA ?Au moment de la création d'une SA, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libéraleElle n'est pas cotée en bourseElle emploie moins de 50 salariésElle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions €Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'optionLes droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiquesLes droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.Société soumise à l'ISCas généralIl faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivanteLe paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de 25 %.Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année NDate de clôture de l'exercice concerné1er acompte2e acompte3e acompte4e acompteDu 20 février au 19 mai N15 juin N-115 septembre N-115 décembre N-115 mars NDu 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin NDu 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre NDu 20 novembre N au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre NDate de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concernéSolde31 décembre N-115 mai NEn cours d'année NLe 15 du 4e mois suivant la clôturePMECela concerne les PME qui remplissent les conditions suivantes :Son chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions €Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiquesIl faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivanteLe paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année NDate de clôture de l'exercice concerné1er acompte2e acompte3e acompte4e acompteDu 20 février au 19 mai N15 juin N-115 septembre N-115 décembre N-115 mars NDu 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin NDu 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre NDu 20 novembre N au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre NDate de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concernéSolde31 décembre N-115 mai NEn cours d'année NLe 15 du 4e mois suivant la clôtureSociété soumise à l'IRIl faut effectuer votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLes associés sont prélevés à la source, c'est-à-dire que l'impôt est directement prélevé sur leurs revenus. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de leur déclaration de revenus.Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts.Quelles sont les taxes auxquelles la SA peut être soumise ?Une SA peut être soumise au paiement des taxes d'un certain nombre de taxes, notamment :Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Cotisation foncière des entreprises (CFE)Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)TVASelon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SA réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieure à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :Si elle réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logementSi le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifiéFranchise en base de TVALa société n'est pas soumise au paiement de la TVA.Régime réel simplifiéLa déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.La TVA doit être payée en deux acomptes :1er acompte de 55 % en juillet2nd acompte de 40 % en décembreLe montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Régime réel normalLa déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)CFEUne entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariéeL'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :Service des impôts des entreprises (SIE)sieLorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre.Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant :1er acompte le 15 juin2e acompte le 15 décembreLe paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)CVAEUne entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes :Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HTElle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'impositionUne déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).Autres taxesSi vous embauchez du personnel : taxes liées au salaireSi vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncièresSi vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de société (TVS)Si vous occupez des locaux en Île-de-France : taxe sur les bureaux, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-FranceSi vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxesD'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.Quel est le régime d'imposition du dirigeant ?Le dirigeant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.Dirigeant associéEntreprise soumise à l'IRRémunérationLa rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.DividendesEn tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.Le dirigeant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.Entreprise soumise à l'ISRémunérationLa rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.DividendesEn tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.Le dirigeant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.Dirigeant non-associéEntreprise soumise à l'IRRémunérationLa rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.Entreprise soumise à l'ISRémunérationLa rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.Quels sont les avantages fiscaux auxquels la SA peut avoir droit ?Si vous avez créé une SA, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Bassin d'emploi à redynamiser (BER)Bassin urbain à dynamiser (BUD)Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'artAvantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploiForfait mobilités durablesAvantages fiscaux liés à des actions que vous menez :Crédit d'impôt familleCrédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétiqueDéduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratifÀ savoirau moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)FiscalitéContribution économique territoriale (CET)FiscalitéPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA)Étapes de vieImpôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'impositionFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : report de déficitFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiementFiscalitéFiscalité des distributions de dividendesFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieSimulateur d'impôt sur les sociétés pour les TPEUrssafJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtHTHors taxes