Changer le dirigeant de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieAu cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-20Fiche pratiquetext/xmlF36173http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029946674&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178759/#LEGISCTA000006178759, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/#LEGISCTA000006146048FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreChanger le dirigeant de la sociétéÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesChangements dans l'entrepriseAu cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.Décision collective des associés ou actionnairesUn changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.SARLLa décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %) à moins qu'une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts.Si le gérant était désigné dans les statuts, le changement de gérant implique une modification des statuts à moins que les associés décident de supprimer simplement la mention du nom du gérant dans les statuts.SASLa décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une modification des statuts.SALa décision de changer de président du conseil d'administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le conseil d'administration à la majorité de ses membres, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.SNCLe gérant est statutaireLa décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à l'unanimité des associés (100 %).Le gérant est non statutaireLa décision de changer de gérant doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts (majorité ou unanimité). Toutefois, en l'absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité.SCILa décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %).À noterLa modification du dirigeant doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.Publication dans un support d'annonces légalesLe changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois.L'avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes :Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonctionDénomination sociale de la sociétéForme de la sociétéAdresse du siège social de la sociétéNuméro unique d'identification de la société (numéro Siren)Montant du capital social de la sociétéMention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.Déclaration du changement de dirigeantLe changement de dirigeant doit enfin être déclaré à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale) ou à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale), sur place dans un délai d'1 mois.Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplairesExemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortantAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesExemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeantAttestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mèreAprès la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant opposable aux tiers.À savoirLes sociétés inscrites au RCS peuvent également réaliser la formalité sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.Nomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieChanger le siège social d'une sociétéÉtapes de vieChanger le nom de la sociétéÉtapes de vieChanger la forme juridique de la sociétéÉtapes de vieChanger l'objet social de la sociétéÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous exercez une activité commerciale ou industriellecciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de servicesChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Code de commerce : article L223-18Nomination et pouvoirs du gérant (SARL)Code de commerce : articles L225-17 à L225-56Nomination et pouvoirs du conseil d'administration (SA)Code de commerce : articles L227-1 à L227-20Régime de la SASGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InfogreffeMinistère chargé de l'économieOpposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesRCSRegistre du commerce et des sociétésComment publier une annonce légale ?