Reprise d'une entreprise : réaliser un audit de l'entreprise à reprendreDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Fiche pratiquetext/xmlF36119FrisPartOf N31902France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe reprendsReprise d'une entreprise : réaliser un audit de l'entreprise à reprendreÉtapes de vieJe reprendsDéfinir son projet et cibler le type d'entreprise à reprendreSélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédantDiagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendreBâtir un business plan de repriseRédiger la lettre d'intentionRéaliser un audit de l'entreprise à reprendreÉlaborer le montage juridique de la repriseTrouver des financements pour la reprise d'une entrepriseNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le cédantRédiger et signer l'acte de cession définitifLa phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.Audit de reprise : à quoi sert-il ?L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.Il est un préalable à toute reprise d'entreprise.La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entrepriseRespect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal, voire environnementalRisques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garantiesAu terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.Différence entre audit et diagnostic de l'entrepriseIl ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise.Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.Coût de l'auditLe coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notairesÉléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.Déroulement de l'audit de reprisePour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.1. Audit juridiqueL'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales.Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?2. Audit comptable et financierL'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise.La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :L'actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise.L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.On distingue l'actif immobilisé destiné à servir l'entreprise de manière durable (fonds de commerce, droit de bail, titres de participation, mobiliers, matériels) et l'actif circulant qui est mobilisable à court terme (créances, stocks, trésorerie).Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).3. Audit fiscalL'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur les bénéfices, TVA, contribution économique territoriale, cotisations sociales, participation sur les salaires, etc.À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.4. Audit socialL'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :Respect des conventions collectives et accords d'entrepriseSouscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécuritéAccidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommesÉtape suivante : montage juridique de la repriseÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous exercez une activité commerciale ou industriellecciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de servicesChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agricultureSi vous exercez une activité agricolechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Trouver un accompagnement adapté à la création de votre entrepriseBpifrance CréationClause pénaleClause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avanceSûretéEn droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)