Création d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnelDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieSelon le type d'entreprise que vous créez, vous pouvez avoir l'obligation de créer un compte bancaire professionnel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF35991https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038496184/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184410&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219343/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031024044FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnelÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous lancez votre entrepriseSelon le type d'entreprise que vous créez, vous pouvez avoir l'obligation de créer un compte bancaire professionnel.Micro-entrepreneurQuelle est l'utilité d'un compte professionnel ?L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.L'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :Pièce d'identité du dirigeantSi vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.Entrepreneur individuelQuelle est l'utilité d'un compte professionnel ?L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.L'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?L'ouverture d'une compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour un entrepreneur individuel au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.Attentiondès lors que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre dénomination (avec la mention Entrepreneur Individuel ou EI).Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :Pièce d'identité du dirigeantSi vous exercez votre activité dans un local professionnel : justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.SociétéQuelle est l'utilité d'un compte professionnel ?L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.L'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.Cette étape intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel vous faites le dépôt du capital social qui est une démarche préalable à l'immatriculation.Comment ouvrir un compte professionnel ?Il faut transmettre à la banque les documents suivants :Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnelPièce d'identité du dirigeantProjet de statutsSi l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)La banque ouvrira un compte professionnel provisoire au nom de la société et fournira une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.Une fois l'immatriculation de votre société faite, vous devrez fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnelComptabilité - FacturationCréation d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieLoi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39Article 39Code monétaire et financier : article L312-1Code monétaire et financier : article D312-5Code de commerce : article L123-24CommerçantsCode de commerce : article R526-27Dénomination compte bancaire (EI)Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de FranceDemande de droit au compte SociétéBanque de FranceFormulaire demande de droit au compte pour une sociétéBanque de FranceCompte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?Ministère chargé des financesJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).