Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseDirection de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéLa procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure peut être demandée avant le 2 juin 2023.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-05Fiche pratiquetext/xmlF35956https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043567213, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133197/#LEGISCTA000006133197, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214185, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214328FrisPartOf N31392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEntreprises en difficultéTraitement des difficultésRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseEntreprises en difficultéTraitement des difficultésPerte de la moitié des capitaux propresDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Procédure de sauvegardeRedressement judiciaireRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseRétablissement professionnelDéclaration de créancesLa procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure peut être demandée avant le 2 juin 2023.Qui est concerné ?Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricoleSociétés et associationsIndépendants et professions libéralesQuelles sont les conditions à remplir ?Il faut répondre à l'ensemble des conditions suivantes :Être en situation de cessation des paiementsDisposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salarialesJustifier être en mesure d'élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 moisAvoir moins de 3 millions d'euros de montant de passif déclaré hors capitaux propresAvoir moins de 20 salariésÀ noterle nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Le critère portant sur le bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.Documents à fournir pour l'ouverture de la procédureLe dirigeant, le gérant ou entrepreneur individuel doit présenter devant le tribunal de commerce s'il s'agit d'une société, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, les documents suivants :Comptes annuels du dernier exerciceÉtat du passif exigible et de l'actif disponible et une déclaration de cessation des paiementsExtrait d'immatriculation aux registres et répertoires ou le numéro unique d'identificationSituation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employés à la date de la demande et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affairesJustification du paiement des créances salarialesÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens du débiteurNom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économiqueAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demandeÀ noterce dispositif s'adresse aux entreprises qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai et qui ont une comptabilité très à jour.Déroulement de la procédureDès lors que les conditions sont remplies, le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire chargé tout à la fois de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers.Nomination du mandataire et durée de la procédureLe tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.Le jugement qui ouvre la procédure de traitement de sortie de crise ouvre une période d'observation. Cette période dure 3 mois maximum.Au bout de 2 mois, le tribunal ordonne la poursuite de la procédure s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacité de financement suffisante.Préparation de la liste des créanciersDans les 10 jours du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu'il établit seul. Il n'y a donc pas de déclaration de créance comme dans le redressement judiciaire.Le greffier du tribunal de commerce remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l'entreprise.Les créanciers ont 1 mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine).Lorsqu'une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier par lettre simple de l'ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions sur la créance.Le mandataire désigné informe les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c'est-à-dire un gage ou un nantissement) de l'ouverture de la procédure de sortie de crise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation.Fin de la procédure de sortie de criseÀ la fin des 3 mois, le tribunal valide le plan de continuation ou ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Contenu du plan de continuation arrêté par le tribunalLe tribunal arrête le plan dans les conditions prévues pour la procédure de sauvegarde.Le plan de continuation prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans et ne peut pas prévoir de cession d'entreprise, ni de dispositions concernant des licenciements par exemple.Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la 3e annuité ne pourra pas être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur.Le plan ne concerne que les créances mentionnées sur la liste des créanciers nées antérieurement à l'ouverture de la procédure.Le plan ne concerne pas les créances suivantes :Créances liées à un contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés)Créances alimentaires (pension alimentaire)Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation)Créances d'un montant inférieur à 500 €Échec du plan de continuationSi l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois du jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions sont réunies.Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13Code de commerce : articles L620-1 à L627-4Articles L620-1 à L627-4 (procédure de sauvegarde)Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de criseDécret n°2021-1355 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFoire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieCessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.Créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationMandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.CoobligéPersonne qui est obligée avec d'autres au paiement d'une detteSûretéEn droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)