Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéUne entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-29Fiche pratiquetext/xmlF35822https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043604902, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043711951, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043764120, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934201, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934210, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654163FrisPartOf N13363France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéAgriculture - EnvironnementAide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021Secteurs d'activitéAgriculture - EnvironnementInstallations classées protection de l'environnement (ICPE)Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animalesCertificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021Une entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la subvention ?L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %Elle appartient à l'une des catégories suivantes :Coopérative de fruits dont les statuts impose qu'au moins 80 % de la production traitée est issue des associés coopérateursExpéditeur de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions €Au moins 65 % de la matière première agricole est issue d'un des départements suivants :AinAisneAllierAlpes-de-Haute-ProvenceHautes-AlpesAlpes-MaritimesArdècheArdennesAriègeAubeAudeAveyronBouches-du-RhôneCantalCharenteCharente-MaritimeCherCorrèzeCorse-du-SudCôte-d'OrCreuseDordogneDrômeEureEure-et-LoirGardHaute-GaronneGersGirondeHéraultIlle-et-VilaineIndreIndre-et-LoireIsèreJuraLandesLoir-et-CherLoireHaute-LoireLoiretLotLot-et-GaronneLozèreMaine-et-LoireMancheMarneHaute-MarneMayenneMeurthe-et-MoselleMeuseNièvreOiseOrnePuy-de-DômePyrénées-AtlantiquesPyrénées-OrientalesBas-RhinHaut-RhinRhôneHaute-SaôneSaône-et-LoireSartheSavoieHaute-SavoieSeine-MaritimeSeine-et-MarneYvelinesDeux-SèvresSommeTarnTarn-et-GaronneVarVaucluseVienneHaute-VienneVosgesYonneTerritoire de BelfortEssonneHauts-de-SeineSeine-Saint-DenisVal-de-MarneVal-d'Oise L'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.Quelle année de référence choisir pour bénéficier de la subvention ?L'entreprise choisit l'année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation (EBE) parmi les années suivantes :2017201820192020Quel est le montant de la subvention ?Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.Entreprise de moins de 10 salariés réalisant d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000€Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.À noterle seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.Autres entreprisesLe montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.À noterle seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.Quand faire la demande de subvention ?Les demandes de subvention peuvent être faites jusqu'au 15 septembre 2022 à 14 heures sur la plateforme suivante :Demander une aide après l'épisode de gel d'avril 2021FranceAgriMerDécret n°2021-718 du 4 juin 2021 sur la mise en place d'une avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021Décret n°2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021LegifranceArrêté du 6 juillet 2021 précisant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour l'épisode de gel de 2021Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 sur la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021Arrêté du 12 août 2021 pris pour le décret n°2021-1074 sur une avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021Décret n°2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprise à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021Ministère chargé de l'agricultureNotice - Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021Annexe 1 - Formulaire (cerfa 16154) de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, suite aux dommages causés par le gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021Annexe 2 - Formulaire (cerfa 16154) de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, suite aux dommages causés par le gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)Ministère chargé de l'agricultureDemande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information concernant la procédure des calamités agricolesAttestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricolesAnnexe à la demande d'indemnisation des pertesAnnexe a - Pertes de fondsDemande d'avance suite au gel des cultures (avril 2021)Ministère chargé de l'agricultureListe des département touchés par le gel d'avril 2021LegifranceIndemnité au titre des calamités agricolesMinistère chargé de l'agricultureGel assurés : Aide nationaleFranceAgriMerModèle attestation assureur perte culture (gel 2021)FranceAgriMerExcédent brut d'exploitation (EBE)Solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d'exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte.