Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recycléesDirection de l'information légale et administrativeFinancementUne entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-05Fiche pratiquetext/xmlF35520https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592423FrisPartOf N31929France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementAides liées à la Covid-19Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recycléesFinancementAides liées à la Covid-19Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceAide au fonctionnement pour la chaleur bas carboneAide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recycléesAide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocksCovid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixesCovid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foiresUne entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).L'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.Qui est concerné par cette aide ?Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide.La matière plastique recyclée doit être prête à être introduite dans un processus de production.L'entreprise doit à la fois exercer dans le secteur des industries manufacturières et être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.À noterune entreprise de négoce ou de courtage de matières plastiques issues du recyclage n'a pas accès à cette aide.Quel type de matière plastique est concerné ?L'aide concerne les matières recyclées issues de déchets après consommation. Les matières peuvent être d'origine ménagère ou être issues d'activités économiques et industrielles.Attentionles matières plastiques issues du traitement de chute de fabrication traitées en interne par l'entreprise ou en externe par un prestataire ne sont pas concernées.Comment demander l'aide ?L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit envoyer sa demande de subvention, puis sa demande de paiement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'Ademe a mis à disposition sur son site un guide afin d'aiguiller l'entreprise dans sa demande d'aide.C'est l'Ademe qui procède au versement de la subvention.Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de la transition écologique (Ademe)Décret n°2020-1485 sur l'aide en faveur des investissements de décarbonation, aide pour la chaleur bas carbone et une aide pour la vente de matières plastiques recycléesGuide pour les entreprises : demande d'aide de l'AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)