Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carboneDirection de l'information légale et administrativeFinancementUne entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-05Fiche pratiquetext/xmlF35518https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592423FrisPartOf N31929France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementAides liées à la Covid-19Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carboneFinancementAides liées à la Covid-19Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceAide au fonctionnement pour la chaleur bas carboneAide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recycléesAide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocksCovid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixesCovid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foiresUne entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises.À quoi sert cette aide ?L'aide a pour objectif de compenser tout ou partie de l'écart existant entre le coût moyen des installations utilisant des biomasses ou de combustibles solides et le coût moyen de celle utilisant des combustibles fossiles.Qui est concerné par cette aide ?Entreprise qui exploite des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et qui alimentent une industrie manufacturièreEntreprise qui souhaite poursuivre l'exploitation des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et qui alimentent une industrie manufacturière. Elle doit démontrer que l'absence d'aide provoquerait l'arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustibles fossiles.Dans tous les cas, l'entreprise doit également répondre aux conditions suivantes :Exercer dans le secteur des industries manufacturièresVendre de la chaleur produite à une ou plusieurs entreprise du même secteur qu'elleÊtre à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscalesComment faire la demande d'aide ?L'entreprise doit envoyer sa demande d'aide à l'Ademe qui réceptionne et instruit la demande de subvention. L'Ademe a mit à disposition un guide afin de guider l'entreprise dans sa demande d'aide.Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de la transition écologique (Ademe)L'Agence de services et de paiements (ASP) calcule le montant de l'aide et verse l'aide au bénéficiaire.Si le coût moyens des installations utilisant des combustibles fossiles est supérieure à celui des installations utilisant de la biomasse ou des combustibles solides, l'entreprise peut être amenée à reverser des sommes perçues à l'ASP. Le reversement se fait dans les conditions prévues par la convention établie entre l'entreprise et l'ASP.Agence de services et de paiement (ASP)Décret n°2020-1485 sur l'aide en faveur des investissements de décarbonation, aide pour la chaleur bas carbone et une aide pour la vente de matières plastiques recycléesGuide pour les entreprises : demande d'aide de l'AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)