Crédit d'impôt innovation (CII)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLe crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF35494https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030023561/2015-01-01/FrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxCrédit d'impôt innovation (CII)FiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéInvestissementsLe crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.Pour quel type de projet peut s'appliquer le crédit d'impôt innovation ?Le CII peut s'appliquer aux projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.Il faut cependant que le prototype ou l'installation pilote respecte les 2 conditions suivantes :Il doit présenter des performances supérieures sur le plan techniqueIl doit présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.Attentionseule la partie technologie d'une innovation de service peut être éligible au CII.Pour quel type de dépense le crédit d'impôt innovation s'applique-t-il ?Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :Dépenses de conception du prototypeDépenses de réalisation du prototypeDépenses d'installation pilote du nouveau produitCes dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?En métropoleLe taux du CII correspond à 30 % des dépenses engagées dans le projet.Le montant du crédit est cependant limité à 120 000 € par an.Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.Dans un département d'outre-merLe taux du CII correspond à 60 % des dépenses engagées dans le projet.Le montant du crédit est cependant limité à 240 000 € par an.Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.En CorseLes dépenses peuvent être internes ou sous-traitées.Le taux est de 35% pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019. Sinon, il est de 20%.Le montant des dépenses d’innovation est plafonné à 400 000 € par an.Comment vérifier que le projet peut avoir accès au crédit d'impôt innovation ?Où et comment déposer une demande de rescrit ?Pour savoir si son projet peut bénéficier du CII, l'entreprise doit suivre la procédure du rescrit.Avec le rescrit, l'administration prend formellement position.Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au CII et qu'aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d'un contrôle fiscal ultérieur.Il faut que la situation réelle soit la même que celle qui est décrite pour que le rescrit positif puisse être obtenu.L'entreprise peut demander autant de rescrits qu'elle le souhaite pour sécuriser au maximum ses dépenses dans le temps.L'administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. L'administration fiscale doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet sinon l'avis est considéré favorable.La demande de rescrit doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché l'entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales.Service des impôts des entreprises (SIE)sieSi l'avis de l'administration fiscale est défavorable, l'entreprise a 2 possibilités :Soit elle demander un second avis dans les 2 mois. L'administration fiscale devra répondre dans les 3 mois après la consultation d'une commission ad hoc.Soit elle passe outre l'avis de l'administration et utilise les motifs du rejet pour modifier son projet dans l'objectif qu'il devienne éligible. Elle peut ensuite redemander un rescrit sur ce projet modifié.Attentionsi l'entreprise décide de passer outre l'avis de l’administration fiscale et de ne pas modifier son projet, elle prend le risque de faire l'objet d'une rectification en cas de contrôle.Comment déclarer le crédit d'impôt innovation ?Elle doit être déposée en même temps que la déclaration spéciale relative au CIR.Cette déclaration doit être fait au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde.Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Crédit d'impôt en faveur de la rechercheMinistère chargé des financesÀ savoirles déclarations de CII peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 244 quater BOù et comment déposer une demande de rescrit ?Direction générale des finances publiques