Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaireDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieOuvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-31Fiche pratiquetext/xmlF35342https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199014&cidTexte=LEGITEXT000005634379FrisPartOf N31904France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe développeOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireÉtapes de vieJe développeFaire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clientsFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterAjouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireRecourir à la sous-traitanceExternaliser certaines activités de son entrepriseConcourir aux marchés publicsDévelopper et protéger les innovations de son entrepriseDévelopper son entreprise à l'internationalOuvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).Vous ouvrez un établissement secondaireDe quoi s'agit-il ?L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.À noterLes chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Immatriculation du nouvel établissementL'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.SociétéQuelles pièces à fournir ?Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur)En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-géranceEn cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalableÀ qui s'adresser ?L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :Chambre du commerce et de l'industrie (si activité commerciale)Chambre de métier et de l'artisanat (si activité artisanale)Chambre d'agriculture (si activité agricole)Greffe du tribunal de commerce (si activité libérale). Dans ce cas seulement, vous pouvez également réaliser la démarche en ligne, sur le site infogreffe.fr.Entreprise individuelleQuelles pièces à fournir ?Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan)Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial)Formulaire P2-agricole (si agriculteur)En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-géranceEn cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalableÀ qui s'adresser ?L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :Chambre du commerce et de l'industrie (si commerçant)Chambre de métier et de l'artisanat (si artisan)Chambre d'agriculture (si agriculteur)Greffe du tribunal de commerce (si agent commercial)Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.À savoirLorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.Sanction en l'absence de déclarationLa déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Vous ouvrez un établissement complémentaireDe quoi s'agit-il ?L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.À noterles chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Immatriculation du nouvel établissementL'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.SociétéQuelles pièces à fournir ?Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur)En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-géranceEn cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalableÀ qui s'adresser ?L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :Chambre du commerce et de l'industrie (si activité commerciale)Chambre de métier et de l'artisanat (si activité artisanale)Chambre d'agriculture (si activité agricole)Greffe du tribunal de commerce (si activité libérale). Dans ce cas seulement, vous pouvez également réaliser la démarche en ligne, sur le site infogreffe.fr.Entreprise individuelleQuelles pièces à fournir ?Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan)Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial)Formulaire P2-agricole (si agriculteur)En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-géranceEn cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalableÀ qui s'adresser ?L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :Chambre du commerce et de l'industrie (si commerçant)Chambre de métier et de l'artisanat (si artisan)Chambre d'agriculture (si agriculteur)Greffe du tribunal de commerce (si agent commercial)Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.À savoirLorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.Sanction en l'absence de déclarationLa déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementéeÉtapes de vieGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code de commerce : articles R123-40 à R123-42Immatriculation de l'établissement secondaireGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)RCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?