Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéVous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Question-réponsetext/xmlF35336https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPQu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?Secteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursVous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?Nous faisons un point sur la réglementation.En quoi consiste un changement de destination ?Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.Types de destinations et sous-destinationsDestinationsSous-destinationsExploitation agricole et forestièreExploitation agricoleExploitation forestièreHabitationLogementHébergementCommerce et activités de serviceArtisanat et commerce de détailRestaurationCommerce de grosActivités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèleCinémaHôtelsAutres hébergements touristiquesÉquipements d'intérêt collectif et services publicsLocaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilésLocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilésÉtablissements d'enseignement, de santé et d'action socialeSalles d'art et de spectaclesÉquipements sportifsAutres équipements recevant du publicAutres activités des secteurs secondaire ou tertiaireIndustrieEntrepôtBureauCentre de congrès et d'expositionDans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?Il y a changement de destination :lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerceou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre sous-destination, par exemple d'un logement à un hébergement.Quelle démarche devez-vous faire pour être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.Changement de destination ou de sous-destination sans modification de la façade ou de la structure porteuseSi votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieChangement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuseVous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieDéclaration préalable de travaux (DP)LogementPermis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleSecteurs d'activitéAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogementMairiemairieCode de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Destinations et sous-destinationsCode de l'urbanisme : articles R*421-14Changement de destination soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : articles *R421-17Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesRARRecommandé avec avis de réceptionComment transformer un bureau ou un commerce en logement ?