Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-02Question-réponsetext/xmlF34799https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000036354529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036363920/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641779, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038436169, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11302-PGP.htmlFrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéQuelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).Exonération d'impôt sur les bénéficesQuelles sont les communes concernées ?Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Communes classées dans un BUDLa liste des communes classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des communes supplémentaires à cette liste.Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération  ?Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est non sédentaire. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).Cas généralPour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanaleAvoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUDDisposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétésNe pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantesRespecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUDAttentionLes entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.Activité non sédentaire (ou mobile)En cas d'exercice d'une activité non sédentaire, le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative.L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanaleImplantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUDAvoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétésNe pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantesRespecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUDAttentionLes entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.En quoi consiste l'exonération ?Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la date de création et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie des abattements suivants :75 % la 3re année50 % la 4e année25 % la 5e année.Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCette consultation de l'administration doit être préalable à la création de l'entreprise.L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.Comment obtenir l'exonération ?L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : régime réel d'imposition, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises.Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : zones de restructuration de la défense (ZRD), jeune entreprise innovante (JEI), zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d'emploi à redynamiser (BER), zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE).L'option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.Service des impôts des entreprises (SIE)sieExonération temporaire de CFE et de CVAEUne PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut également bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création.L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.Mécanisme d'exonération de CFE et de CVAECette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.Il existe 2 types d'exonération :Exonération automatique (de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année.Exonération facultative portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle peut être décidée sur délibération des communes et des EPCI. Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.À noterCes exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.Demande d'exonération de CFE et de CVAEL’entreprise doit demander l’exonération de CFE et de CVAE pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.Cette demande se fait avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création de l'établissement.Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Une PME, propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création.L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.Il existe 2 types d'exonération :Exonération automatique (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année.Exonération facultative pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les EPCI dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : 75 % la 8e année, puis de 50  %la 9e année et de 25 % la 10e année.Le formulaire n° 6766-SD doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiserMinistère chargé des financesBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiementFiscalitéRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)FiscalitéExonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ressources humainesExonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Ressources humainesExonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Ressources humainesBassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsRessources humainesService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 44 sexdeciesBassins urbains à dynamiserCode général des impôts : article 1383 FExonération de taxe foncière sur les propriétés bâtiesCode général des impôts : article 1463 AExonération de CFECode général des impôts : articles 1586 ter à 1586 noniesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiserClassement de communes en BUDArrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiserClassement de communes en BUDBofip impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20180704 relatifs aux allègements fiscaux dans un BUDExonérations de bénéfices pour des entreprises implantées dans certaines zones du territoireDéclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesDéclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiserMinistère chargé des financesListe des communes classées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)LegifranceListe complémentaire des communes classées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)LegifrancePME au sens communautaireEntreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.Bénéfices non commerciaux (BNC)Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéralBénéfices agricoles (BA)Revenus des personnes qui exercent une activité agricoleAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)BUDBassin urbain à dynamiserCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeEPCIÉtablissement public de coopération intercommunale