Comité social et économique (CSE)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-29Fiche pratiquetext/xmlF34474https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177945/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035609484/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035609768/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035610273/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038952003, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035620511/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621183/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195697/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035651195/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035624857, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035610983/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035610987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035610997/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611013/FrisPartOf N17310France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesDroits syndicauxComité social et économique (CSE)Ressources humainesRéglementation du travailDroits syndicauxÉlections dans les entreprises de moins de 11 salariésÉlections dans les entreprises de 11 salariés et plusConvention collectiveBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Comité social et économique (CSE)Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l'entreprise.Entreprise de moins de 11 salariésLa mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.Entreprise de 11 à 49 salariésQuelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés :Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privéÀ noterà la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.Quand et comment sont organisées les élections du CSE ?L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.Qui peut être électeur aux élections du CSE ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé d'au moins 16 ansJouir de ses droits civiquesÀ savoirpour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection du CSE ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé d'au moins 18 ansAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas s'être vu infliger une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être éluÀ savoirles salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l'élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.Quelle est la durée du mandat d'un membre du CSE ?La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.Quelle est la composition du CSE ?Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulaires11 à 24125 à 492À savoirun référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.Quelles sont les missions et compétences du CSE ?Attributions du CSELes attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :SalairesApplication du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection socialeConventions et accords applicables dans l'entrepriseElle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.Droit d'alerteLe CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entrepriseDanger grave et imminentRisque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnementQuels sont les moyens du CSE ?Local et panneau d'affichageL'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.BudgetLe CSE ne dispose d'aucun budget.Réunions mensuellesL'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travailInspecteur du travailMembres du CSEHeures de délégationNombre d'heures de délégation par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation11 à 241101025 à 4921020Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.FormationLes membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.La formation est d'une durée de :5 jours lors de leur 1er mandat,3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.Le salarié est rémunéré par l'employeur.Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.ProtectionLes membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Entreprise de 50 salariés et plusQuelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises :Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privéÀ noterà la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.Quand et comment sont organisées les élections ?L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.Qui peut être électeur aux élections du CSE ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé d'au moins 16 ansJouir de ses droits civiquesÀ savoirpour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection du CSE ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé d'au moins 18 ansAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas s'être vu infliger une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être éluÀ savoirles salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l'élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.Quelle est la durée du mandat d'un membre du CSE ?La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.À noterDans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d'accord préélectoral peut prévoir que cette limitation ne s'applique pas.Quelle est la composition du CSE ?Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.À savoirun référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulaires11 à 24125 à 49250 à 74475 à 995100 à 1246125 à 1497150 à 1748175 à 1999200 à 24910250 à 29911300 à 39911400 à 49912500 à 59913600 à 69914700 à 79914800 à 89915900 à 999161000 à 1249171250 à 1499181500 à 1749201750 à 1999212000 à 2249222250 à 2499232500 à 2749242750 à 2999243000 à 3249253250 à 3499253500 à 3749263750 à 3999264000 à 4249264250 à 4499274500 à 4749274750 à 4999285000 à 5249295250 à 5499295500 à 5749295750 à 5999306000 à 6249316250 à 6499316500 à 6749316750 à 6999317000 à 7249327250 à 7499327500 à 7749327750 à 7999328000 à 8249328250 à 8499338500 à 8749338750 à 8999339000 à 9249349250 à 9499349500 à 9749349750 à 9999341000035Quelles sont les missions et compétences du CSE ?Attributions du CSELa délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :SalairesApplication du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection socialeConventions et accords applicables dans l'entrepriseElle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :Gestion, évolution économique et financière de l'entrepriseOrganisation du travail, formation professionnelle et techniques de productionLe CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifsModification de son organisation économique ou juridiqueConditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelleIntroduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travailMesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travailExpression des salariésLe CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :Gestion et à évolution économique et financière de l'entrepriseOrganisation du travailFormation professionnelleTechniques de productionOrganisation générale de l'entrepriseLe CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifsModification de son organisation économique ou juridiqueConditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelleIntroduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travailMesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travailLe CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.Santé et sécurité dans l'entrepriseDans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.Il participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.Inspection du travailLors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.PropositionsLe CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariésConditions de vie dans l'entrepriseConditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentairesConsultationLe CSE est consulté sur les sujets suivants :Orientations stratégiques de l'entrepriseSituation économique et financière de l'entreprisePolitique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploiMise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariésRestructuration et compression des effectifsLicenciement collectif pour motif économiqueOffre publique d'acquisitionProcédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaireDroit d'alerteLe CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entrepriseDanger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnementConnaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entrepriseConnaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)Participation au conseil d'administration2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.CommissionsEntreprise de moins de 300 salariésDans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.Entreprise d'au moins 300 salariésLe CSE est composé de plusieurs commissions :Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entrepriseCommission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continueCommission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logementCommission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entrepriseCommission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSEEntreprise d'au moins 1 000 salariésLe CSE est composé de plusieurs commissions :Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entrepriseCommission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continueCommission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logementCommission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entrepriseCommission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSECommission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entrepriseComment fonctionne le CSE ?FinancementLe CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.ExempleUne entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.RéunionsLe nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.Ce local est éclairé, chauffé et meublé.Heures de délégationHeures de délégations accordées aux membres du CSELes membres titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois.Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSELe nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation50 à 744187275 à 9951995100 à 124621126125 à 149721147150 à 174821168175 à 199921189200 à 2491022220250 à 2991122242300 à 3991122242400 à 4991222264500 à 5991324312600 à 6991424336700 à 7991424336800 à 8991524360900 à 99916243841000 à 124917244081250 à 149918244321500 à 174920265201750 à 199921265462000 à 224922265722250 à 249923265982500 à 274924266242750 à 299924266243000 à 324925266503250 à 349925266503500 à 374926277023750 à 399926277024000 à 424926287284250 à 449927287564500 à 474927287564750 à 499928287845000 à 524929298415250 à 549929298415500 à 574929298415750 à 599930298706000 à 624931298996250 à 649931298996500 à 674931298996750 à 699931309307000 à 724932309607250 à 749932309607500 à 774932319927750 à 7999323210248000 à 8249323210248250 à 8499333210568500 à 8749333210568750 à 8999333210569000 à 9249343210889250 à 9499343210889500 à 9749343210889750 à 9999343411561000035341190FormationLes membres du CSE bénéficient de formations.Formation santé, sécurité et conditions de travail1er mandatLes membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.Renouvellement du mandatMembres du CSEIls bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plusIls bénéficient d'une formation de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.Formation économiqueLes membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.RenouvellementCette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.ProtectionLes membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plusRessources humainesCode du travail : articles L2311-1 à L2311-2Mise en place du CSECode du travail : articles L2312-8 à L2312-10Attributions générales du CSECode du travail : articles L2312-11 à L2312-16Attributions du CSECode du travail : article L2315-15AffichageCode du travail : article L2312-38Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariésCode du travail : articles L2312-26 à L2312-35Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploiCode du travail : articles L2315-7 à L2315-13Heures de délégationCode du travail : articles L2315-16 à L2315-17FormationCode du travail : article L2315-18Financement formation santé, sécurité et conditions de travailCode du travail : article L2315-63Financement formation économiqueCode du travail : articles L2314-18 à L2314-25Électorat et éligibilitéCode du travail : articles L2314-33 à L2314-37Durée et fin du mandatCode du travail : articles L2314-1 à L2314-3Composition du CSECode du travail : article L2314-10Organisation des électionsCode du travail : articles L2315-21 à L2315-22Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariésCode du travail : article L2315-28Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariésCode du travail : article R2314-1Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSECode du travail : article L2312-59Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnesCode du travail : article L2312-60Alerte en cas de danger grave et imminentCode du travail : articles L2312-63 à L2312-69Droit d'alerte économiqueCode du travail : articles L2312-70 à L2312-71Droit d'alerte socialeMise à dispositionPrêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminéeAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseOpcoOpérateur de compétencesComment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?