Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéL'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture ou la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-15Question-réponsetext/xmlF34333https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818483, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819015, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167050/FrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?Secteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Oui, l'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture de l'établissement. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture. Il en fait la demande plus d'1 mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie et à Paris auprès de la préfecture de police.À savoirun ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.L'instruction de la demande d'ouverture d'un ERP est différente selon que les travaux aient fait ou non l'objet d'un permis de construire.Travaux soumis à permis de construireL'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris :Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.Demander la visite de réception de la commission de sécurité pour contrôler les règles de sécurité de son établissement contre les risques d'incendie et de panique.MairiemairiePréfecture de police de Paris - Site central de GesvresL'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.La commission émet un avis qu'elle remet au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Une copie est transmise par la mairie au préfet du département.Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.Travaux non soumis à permis de construire ou sans travauxCas généralL'exploitant demande au maire la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Une copie est transmise au préfet du département.MairiemairieLorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.À ParisL'exploitant demande au préfet de police la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au préfet de police. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.Préfecture de police de Paris - Site central de GesvresLorsque le préfet de police s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements suivants :Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateursÉtablissement sportif couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateursLa capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.MairiemairiePréfecture de police de Paris - Site central de GesvresÀ ParisCode de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21Code de la construction et de l'habitation : article R122-30Attestation accessibilitéCode de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissementsCode du sport : articles L312-5 à L312-11Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au publicDémarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de ParisNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneERPÉtablissement recevant du publicRARRecommandé avec avis de réception