Ouvrir et gérer une auto-écoleDirection de l'information légale et administrativeVous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 20 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Comment faire si...text/xmlF33785https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643330/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159552&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021607670/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021625008&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030066452&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320311/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032434948/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000220983, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036155914, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036155932, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036658564/FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComment faire pourOuvrir et gérer une auto-écoleVous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 20 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.Vérifier si vous pouvez devenir gérant d'une auto-écoleConditions préalablesVous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :Être âgé de 20 ans minimumAvoir le permis B depuis 3 ans minimumPosséder l'un des 2 diplômes suivants :Diplôme de niveau bac + 2 ans (DEUG, BTS, DUT, etc.), c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (général ou technologique)Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la certification RUESCR)Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commercialeEngagement personnel importantSe lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.Diversité des modalités de transportIl existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire qui existent.Êtes-vous prêt à créer et gérer une entreprise ?Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçantSi vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant.Anticiper les difficultésPréparez-vous à la gestion d'entreprise :Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriatInitiez-vous à la gestion et à la comptabilitéCes formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.Prévoyez les difficultésFaites une réserve financière pour faire face aux imprévus.Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalésFaire un business planIl est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.On vous explique comment élaborer votre business plan.Qui peut vous aider ?À savoirAvant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.Rapprochez-vous de la CCI de votre région.Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCréer votre entrepriseDéfinir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.Choisir la forme juridique de votre entrepriseIl faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise.Vous avez le choix entre 2 statuts :Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise.Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)Avantages et inconvénients de la micro-entrepriseChiffre d'affaires à ne pas dépasserEn tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser.En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €.Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.Ce statut convient donc au débutant.Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.Points fortsLe statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.Points faiblesEn micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).Avantages et inconvénients de la sociétéPoints fortsAvec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.Vous pouvez vous associer.Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.Points faiblesLes démarches administratives sous forme de société sont plus longues.Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.Déclarer votre activité, immatriculer votre entrepriseAttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :Votre identité (CNI ou passeport)La domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation)Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçantUne attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).Avoir un local et des véhicules dédiés à la formationLocal dédié à votre entrepriseVous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.À savoirLe local doit mesurer 25m2 minimum.Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement.Contrôle de la préfectureLa préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :Titre de propriétéContrat de bail commercialContrat de bail professionnel de locationPropriétaire (libéral ou commerçant)Vous devez fournir l'acte de propriété du local dédié à votre auto-école.Locataire libéralVous devez fournir le contrat de bail professionnel de votre local.Locataire commerçantVous devez fournir le contrat de bail commercial de votre local.Véhicules dédiés à l'enseignementVous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules ou le contrat de location.Les véhicules doivent être assurés.Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.À noterÀ condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.Obtenir la carte d'autorisation d'enseignerFaire la demandePour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner.Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département.Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurDémarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)Ministère chargé de l'intérieurConditions pour l'obtenirVous devez remplir toutes les conditions suivantes :Être âgé de 20 ans minimumAvoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalentAvoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)Documents à fournir2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénomPhotocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 moisPhotocopie recto/verso du permis de conduirePhotocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecturePhotocopie du BEPECASERÀ noterSelon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.Obtenir l'agrément préfectoralEffectuer la demande à la préfectureVous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurDémarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)Ministère chargé de l'intérieurDocuments à fournirEntreprise individuellePour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validitéJustificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)Photographie d'identité récenteCopie du diplôme (minimum niveau 5) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'UrssafNom et qualité de l'établissement : raison sociale, numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET, coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (ou professionnel) du localPlan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignementPhotocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salariéSociétéPour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validitéJustificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)Photographie d'identité récente1 exemplaire des statuts de votre sociétéJustificatif d'immatriculation datant de moins de 3 moisExtrait de la délibération vous désignant comme représentant légalJustificatif de publication de la création de votre société dans un support d'annonces légalesCopie du diplôme (minimum niveau 5) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'UrssafNom et qualité de l'établissement : raison sociale, numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET, coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (ou professionnel) du localPlan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignementPhotocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salariéÀ savoirVous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.Recruter un moniteurRecruter, embaucherRecruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié.Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.Adapter vos véhicules à la formationObligations générales pour chaque véhiculePasser un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm3, les quadricycles légers et lourds à moteur, les maxi scooters de moins de 15 kilowattsL'autorisation de mise en circulation est valable :6 ans pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes10 ans pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandisesIl n'y a pas de limite d'âge pour les remorques et les semi-remorques.Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis BAvoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examenObligations d'équipements par véhiculeChaque véhicule doit comporter les équipements suivants :Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhiculeDouble commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteurPour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhiculePanneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.Déclaration d'activité d'organisme de formationEn tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)Ministère chargé du travailNotice - Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)Ministère chargé du travailÀ savoirEn retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (factures, bons de commandes, etc.).Obtenir le label qualitéDe quoi s'agit-il ?Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).Il est gratuit.Il doit être renouvelé tous les 3 ans.Comment l'obtenir ?Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public forméAdaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèvesAdéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formationQualification professionnelle et formation continue des moniteursConditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenusPrise en compte des appréciations rendues par les élèvesInscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnelLa demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAttentionce label vous oblige à respecter ces critères. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte.Formation continue des moniteursLe métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés.Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.Pour bénéficier d'une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP).Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :Rechercher une formation avec Pôle emploiPôle emploiVous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants.Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez vous adresser à l'Agefice.Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.Fonds d'assurance formation de l'AgeficePour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le  :Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)Site internethttps://www.fifpl.fr/Par téléphone+33 1 55 80 50 00Par messagerieRemplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contactPar courrier104, rue de Miromesnil75384 PARIS Cedex 08Les premières années : démarches à faireRenouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseignerChacune de ces cartes est valable 5 ans.C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.À noteril n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.Par courrier postalIl faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture.Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurEn ligneIl faut effectuer la demande sur le site "démarches-simplifiées.fr".Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)Ministère chargé de l'intérieurÀ notervous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.Choisir une extension d'agrémentCela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément.Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurDémarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)Ministère chargé de l'intérieurDéclarer vos revenusOn vous explique le parcours simplifié de déclaration.Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesVotre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'Urssaf.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)À noterCette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.).Si votre conjoint travaille avec vousSi vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut.Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer.Permis de conduireTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéAuto-école : obligation des établissements, recours en cas de litigeArgent - Impôts - ConsommationPermis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoireTransports - MobilitéCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieAssurer son entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieProcédure et formalités d'embauche d'un salariéRessources humainesDéclaration d'activité des formateurs ou organismes de formationSecteurs d'activitéPréfectureDemande d'agrément et d'autorisation d'enseigner (sauf Paris)prefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireDemande d'agrément et d'autorisation d'enseigner à Parisparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)Pour la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formationMinistère chargé du travailFonds d'assurance formation de l'AgeficePour le financement des formations des indépendantsFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)Pour le financement des formations des professionnels en libéralFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)Site internethttps://www.fifpl.fr/Par téléphone+33 1 55 80 50 00Par messagerieRemplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contactPar courrier104, rue de Miromesnil75384 PARIS Cedex 08Centre agréé de contrôle techniqueMinistère chargé des transportsCode de la route : articles L212-1 à L212-5Conditions pour enseigner la conduiteCode de la route : articles L213-1 à L213-8Obligations des établissements d'enseignement de la conduiteCode de la route : articles R212-1 à R212-6Durée de l'autorisation d'enseigner la conduiteCode de la route : articles R213-1 à R213-6Réglementation des auto-écolesCode de la route : article R323-26Contrôle technique obligatoireCode des assurances : articles L211-1 à L211-2Obligation d'assuranceDécret n°2016-381 du 30 mars 2016 sur l'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routièreArrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreArrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesProcédures du contrôle techniqueArrêté du 24 novembre 2017 relatif aux conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreArrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreArrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l'arrêté du 11 mars 2021Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)Ministère chargé de l'intérieurBulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)Ministère chargé du travailNotice - Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)Rechercher une formation avec Pôle emploiPôle emploiListe des formations à la création d'entreprise - Pôle emploiPôle emploiImpôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesAgefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par départementAssociation de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprisesDéclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifiéDirection générale des finances publiquesMaxi scooters, cyclomoteurs : définitionMinistère chargé de l'intérieurObligations et avantages des écoles labelliséesMinistère chargé de l'intérieurEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Activité réglementéeactivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresVoiturette, quad, quadricycle (lourd ou léger), voiture sans permisVoiture à 4 roues à habitacle fermé (ou ouvert pour le quad), ne pouvant pas rouler à plus de 45 km/h, transportant 2 personnes maximum dont le conducteurDEUGDiplôme d'études universitaires généralesBTSBrevet de technicien supérieurDUTDiplôme universitaire de technologieRUESCRResponsable d'unité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreCCIChambre de commerce et d'industrieCNICarte nationale d'identitéBEPECASERBrevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routièreDDETSDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)UrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales