Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéSi vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF33429https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041918205FrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAuto-entrepreneurAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenu d'un professionnelQuel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal et social de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleSi vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.À savoirLe statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :Retraite de base et complémentaireInvalidité-décèsFormation professionnelle continueIndemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 anAllocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliationComment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affairesEn appliquant un taux à un montant forfaitaireC'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affairesLe taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.Vente de marchandises et fourniture de logementUn taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.ExempleVous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.Prestation de services (BIC et BNC)Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.ExempleVous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.Activité libérale relevant de la CipavUne liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.ExempleVous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.Taux appliqué à un montant forfaitaireVente de marchandises et fourniture de logementUn taux de 12,3 % est appliqué à 11 979 €.ExempleLe montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x11 979 € = 1473,42 €.Prestation de services (BIC)Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.ExempleLe montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,12 €.Prestation de services (BNC)Un taux de 21,2 % est appliqué à 25 015 €.ExempleLe montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 25 015 €= 5303,18 €.Activité libérale relevant de la CIPAVUne liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.Un taux de 21,2 % est appliqué à 19 840 €.ExempleLe montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 19 840 €= 4206,08 €.Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurÉtapes de vieRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Sécurité sociale (indépendants)Sécurité sociale des indépendantsUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : article D613-5Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime socialBpifrance CréationConjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?