Installation d'une éolienne domestique ou agricoleDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéComment installer une éolienne domestique ou petit éolien ou aérogénérateur ? Où l'implanter ? Quelles autorisations obtenir ? Comment le financer ?Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Fiche pratiquetext/xmlF33368https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748271/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986736/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030728366, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026129379/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034252?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGIARTI000033034252, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023986398, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031053537, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043818539/FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAgriculteur – Pêcheur, IndustrielAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursAutorisations d'urbanismeUne éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien.Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ?Nous vous expliquons la démarche à suivre.Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU).Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.Choisir le lieu d'implantation de votre éolienne domestiquePour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.Préfecture de régionVous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres.ExempleUne éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)Zones militairesZones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiquesIl est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.MairiemairieDemander les autorisations nécessaires à l'installation de votre éolienne domestiqueAutorisation d'urbanismeLes autorisations d'urbanisme diffèrent en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.Éolienne inférieure à 12 mètresLa hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.Une éolienne de moins de 12 mètres (mât + nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.Cependant, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).Votre demande de DP peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVotre demande de DP peut également être faite sur le formulaire suivant :Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVotre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.MairiemairieLe propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.Éolienne à partir de 12 mètresLa hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire.Votre projet doit respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.MairiemairieLe propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVotre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetÀ noterles canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.Autorisation au titre des installations classéesUne éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :Puissance inférieure à 20 mégawattsVous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE.Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVotre démarche peut être faite sur internet :Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez également utiliser le formulaire suivant :Déclaration initiale d'une installation classée ICPEMinistère chargé de l'environnementNotice - Déclaration initiale d'une installation classée ICPEPuissance supérieure ou égale à 20 mégawattsVous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.Votre demande peut être faite sur internet :Déposer une demande d'autorisation environnementaleMinistère chargé de l'environnementVotre demande peut aussi être faite sur un formulaire :Demande d'autorisation environnementaleMinistère chargé de l'environnementVotre demande est à adresser à la préfecture de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ savoirL'autorisation environnementale est une procédure unique d'autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :Autorisation d'exploiter une ICPEAutorisation d'exploiter une installation de production d'électriqueAutorisation de défrichementDérogation espèces protégéesElle dispense de permis de construire.Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricitéSi la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :Nom, prénom et domicile pour une personne physiqueDénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne moraleNote précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeurCaractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installationLocalisation de l'installation de productionNote sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptableDestination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergieDirection générale de l’énergie et du climatMinistère de l’environnement, de l’énergie et de la merTour Séquoia95055 La Défense CedexDemande de raccordementLes éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis.Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéENEDIS (ex-ERDF)Autorisation de défrichementSi le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.Votre demande peut être faite sur internet :Demande en ligne d'autorisation de défrichementMinistère chargé de l'agricultureVotre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :Demande d'autorisation de défrichementMinistère chargé de l'agricultureNotice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichementDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)Ministère chargé de l'agricultureDérogation espèces protégéesLorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :Absence de solution alternative satisfaisanteNe pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturelProjet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeurVotre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementÀ adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnementPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurFinancer votre éolienne domestiqueSi vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation.Il existe des aides financières à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Réaliser le contrôle technique de votre éolienne domestiqueUne fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.Ce contrôle technique est réalisé par des organismes agréés.Liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles techniques éoliensMinistère chargé de l'environnementVendre votre électricitéIl existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.Obligation d'achatÀ votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.Complément de rémunérationAvec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.Cette prime est versée par EDF.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode de l'urbanisme : article R111-17Règles d'implantationCode de l'urbanisme : article R*421-2Autorisations d'urbanismeCode de l'urbanisme : article L480-4AmendeCode de l'énergie : articles R311-1 à R311-11-1Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricitéCode de l'énergie : articles L342-1 à L342-13Raccordement au réseau électrique publicCode forestier : article L341-3Autorisation de défrichementCode forestier : articles R341-1 à R341-9Autorisation de défrichementCode de l'environnement : article L411-2Dérogation espèces protégéesArrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégéesCode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisTVACode de l'énergie : articles L314-1 à L314-13Dispositif de l'obligation d'achatCode de l'énergie : articles L314-18 à L314-27Dispositif du complément de rémunérationCode de la construction et de l'habitation : articles R125-17 à R125-21Contrôle techniqueAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclaration initiale d'une installation classée ICPEMinistère chargé de l'environnementNotice - Déclaration initiale d'une installation classée ICPEDemande d'autorisation environnementaleMinistère chargé de l'environnementDemander le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéENEDIS (ex-ERDF)Demande en ligne d'autorisation de défrichementMinistère chargé de l'agricultureDemande d'autorisation de défrichementMinistère chargé de l'agricultureNotice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichementDemande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnementÉolien terrestreMinistère chargé de l'environnementFiche technique sur le petit éolienAgence de la transition écologique (Ademe)Aides pour les travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)L'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricitéMinistère chargé de l'environnementL'autorisation environnementaleMinistère chargé de l'environnementGuide « espèces protégées, aménagements et infrastructures »Ministère chargé de l'environnementLe contrôle des installations de production d'électricitéMinistère chargé de l'environnementSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicMonument historiqueBâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeurDestinationVocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.AnahAgence nationale de l'habitatPeut-on construire sur un terrain agricole ?Quelles sont les espèces animales protégées ?