Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles. Le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est notamment interdit (l'exercice de la médecine et l'exploitation d'une pharmacie, la profession de notaire et d'administrateur de société par exemple).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-07-02Question-réponsetext/xmlF33339https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036391061&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029108990&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030909693&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000023371324&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créePeut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresLe professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles. Le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est notamment interdit (l'exercice de la médecine et l'exploitation d'une pharmacie, la profession de notaire et d'administrateur de société par exemple).Les règles fiscales varient selon que l'une des activités est agricole ou non.Cumul d'activités non salariées et non agricolesDéclaration des différents revenus selon l'activité :bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale ;bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.Intégration des revenus accessoires aux BIC ou BNC à 3 conditions :les opérations accessoires sont directement liées à l'activité principale et en sont le prolongement ;les profits ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes.Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC).Cumul d'une activité non salariée et d'une activité non salariée agricoleDéclaration des différents revenus selon l'activité :bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale ;bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale ;bénéfices agricoles (BA) si l'activité est agricole.Profits accessoires à l'activité principale agricole : rattachement aux revenus agricoles quand leur moyenne pour les 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice ne dépasse :ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles appréciées sur la même période ;ni 100 000 €.Profits accessoires à l'activité principale commerciale ou artisanale : rattachement aux BIC s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole et si l'activité commerciale domine.En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus ou la plus ancienne).Lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est considérée comme l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté.Les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales concernent l'ensemble des activités et sont calculées sur la somme des revenus d'activités non salariées.Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariésUrssafÀ savoirL'activité principale s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité la plus ancienne. À partir de la 3e année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale. L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1er janvier de la 2e année suivant ces 3 années.Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de baseTravail - FormationService des impôts des entreprises (SIE)sieSécurité sociale (indépendants)Sécurité sociale des indépendantsCode de la sécurité sociale : articles L613-4 et L613-7Code de la sécurité sociale : article L622-1Assurance vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs activités professionnellesCode de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13Régime social indépendants agricoles et non agricolesCode général des impôts : article 75Bénéfices agricolesCode général des impôts : article 155Détermination de revenus de catégories différentesDemande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariésUrssafProtection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statutUrssaf