Contribution patronale au dialogue socialDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLa contribution au dialogue social est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-19Fiche pratiquetext/xmlF33308https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689579, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030190792&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000049.pdfFrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurContribution patronale au dialogue socialRessources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Cotisations et contributionsLa contribution au dialogue social est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.Qui doit payer la contribution au dialogue social ?La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :Employeurs de droit privéEmployeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exempleParticuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire,...)À noterla contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.Comment est calculée la contribution au dialogue social ?Base de calcul de la contributionLa base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)Primes et indemnitésPrestations sociales complémentairesRevenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travailPrestations familiales extralégalesAvantages en espèces servis par le comité d'entrepriseAvantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)Attentionles rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, aides familiaux étrangers, accueillants familiaux, travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), fonctionnaires et contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés).Les éléments de rémunération non soumis à cotisation sont donc exclus de la base de calcul :Indemnités journalières versées par la sécurité socialeRevenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraitePrimes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de baseIndemnités considérées comme des dommages et intérêtsContributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaireRemboursement de frais professionnels pouvant être justifiésTaux de la contributionLe taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.Comment est versée la contribution au dialogue social ?La contribution est versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :CTP 026 pour les particuliers employeursCTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiquesCTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)Procédure et formalités d'embauche d'un salariéRessources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeursCode du travail : article D2135-34Taux de la contributionCirculaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Modalités d'application de la contributionSimulateur du coût d'embaucheUrssafUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesTESETitre emploi service entrepriseTESATitre emploi simplifié agricoleTEFTitre emploi forains