Devenir agent immobilierDirection de l'information légale et administrativeVous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Comment faire si...text/xmlF32994https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044056333, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113441, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030753905/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030754062/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030754050/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035829657/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036121159/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573475FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsComment faire pourDevenir agent immobilierVous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.Agent immobilierUn agent immobilier peut exercer différents métiers, lesquels ?Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains)  : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)Syndic de copropriétéMarchand de listesPetites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)À savoirVous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.Mandat et mandataire : vous êtes un intermédiaireVous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire.Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.Il a généralement une validité de 3 mois maximum.Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.ExempleVous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.Le mandat doit comporter les informations suivantes :Durée de votre mandat (maximum 3 ans)Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliersRémunération et par qui elle vous est verséeMissions précisesConditions de maniement des fonds (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)Quelles conditions devez-vous remplir ?En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilierRespecter les conditions pour exercer une activité commercialeNe pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 €) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCPObtenir la carte professionnelle d'agent immobilierCréer votre entreprise : immatriculation au RNE et RCS et obtention des numéros Siren, Siret et code APEÀ noterIl est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.Quel niveau d'études est-il nécessaire ?DiplômesVous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :BTS en professions immobilièresLicence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilièreLicence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économiqueLicence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH). (Par exemple, l'ICH duCnam)Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)À noterVous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE.Expérience professionnelleUne expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :3 ans d'expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction »)Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :soit 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction »)ou 4 ans d'expérience si vous av(i)ez le statut de cadreAu quotidien, quelles sont les missions de l'agent immobilier ?Dans votre métier, vous pouvez être amené à :Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louerRédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de venteEstimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des chargesPasser des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agenceFaire visiter le bien immobilierConseiller vos clientsVérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.Rédiger un acte juridique comme un compromis de venteAccompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bailRemettre les clés au nouveau propriétaire ou locataireRédiger un état des lieux du bien immobilier en locationÀ savoirVotre mission de conseiller est un devoir.Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)Garantie financière obligatoireDe quoi s'agit-il ?La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant.Elle est obligatoire.En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds. À noterSi vous avez déclaré ne pas détenir de fonds au moment de la création de votre carte professionnelle, vous n'êtes pas obligé de posséder une garantie financière.Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente.Vous pouvez souscrire cette garantie auprès d'une compagnie d'assurance.À savoirDans le cas d'une société, le représentant légal qui a déjà exercé une activité immobilière n'est pas obligé de posséder cette garantie financière.Quel est son montant ?Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum.Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).À noterLe montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.Où l'obtenir ?Vous choisissez vous-même le garant.La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.Modèle d'attestationL'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière.Registres obligatoiresLorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "registre-répertoire" et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédiéAssurance RCP : responsabilité civile professionnelleL'assurance professionnelle appelée "RCP" (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire.Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages.L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels.ExempleAccident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.Créer ou reprendre une agence ?Vous devez d'abord préparer votre projet de reprise :Pourquoi choisir la reprise plutôt que la création d'entrepriseDéterminer votre capacité à entreprendre, faire une étude de marché puis construire votre business planSélectionner l'agence que vous allez reprendreAprès la phase de préparation, vous pouvez aborder les étapes clés de la reprise d'une entreprise.Créer votre entreprise : les étapesPour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :Préparer votre projet : déterminer votre capacité à entreprendre, faire une étude de marché puis construire votre business planChoisir votre statut et la forme juridique de votre entrepriseChoisir le nom de votre entrepriseChoisir la domiciliation de votre entreprise et choisir le type de fonds de commerceImmatriculer votre entreprise au RNE et au RCSet obtenir un numéro Siren et SiretOuvrir un compte bancaire appelé compte séquestre dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activitéAttentionVous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.À noterDans certains cas le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées peut être pertinent.Comment obtenir la carte professionnelle ?La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer.Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.Vous devez faire la demande auprès de votre CCI.Demande initialeCas généralFormulairePour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activitéMinistère chargé de l'économieRemplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelleDocuments à fournirLes documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilierAttestation de votre garantie financièreAttestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS À noterC'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.Où adresser le dossier de demande ?Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceÎle-de-FranceFormulairePour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activitéMinistère chargé de l'économieRemplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelleDocuments à fournirLes documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilierAttestation de votre garantie financièreAttestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS À noterC'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.Où adresser le dossier de demande ?Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-FranceCCI FrancePour les départements 75-78-92-93-94-95Centre de Formalités des Professions Immobilières35, boulevard du Port Cap CergyBâtiment C1CS 2020995031 Cergy-Pontoise CedexTéléphone  : 01 55 65 44 44Le service ne reçoit pas de public.Pour l'Essonne (91)Centre de Formalités des Professions Immobilières2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRYTéléphone : 01 60 79 91 91Horaires d'ouverture au public :Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vousAccompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)Pour la Seine-et-Marne (77)Centre de Formalités des Professions Immobilières1, avenue Johannes GutenbergSERRIS – CS 7004577 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.frLe service ne reçoit pas de public.Membre d'un pays européenSi vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC).Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :Être établi légalement en FranceAvoir une connaissance suffisante de la langue françaiseProuver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :Diplôme ou titre de formation sanctionnant des études (post bac) d'au moins 1 an (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), vous permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans votre pays d'origine.Vous devez joindre une copie conforme de votre diplômeExercice à temps plein de l'activité d'agent immobilier pendant 3 années consécutives (ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années).Vous devez joindre les copies de vos bulletins de salaireVous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne.Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)Commission européenneLa chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de 18 mois renouvelable.RenouvellementVotre carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans.Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler.Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d'expiration de votre carte.Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activitéMinistère chargé de l'économieRemplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelleVous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.Cas généralVous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceÎle-de-FranceVous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-FranceCCI FrancePour les départements 75-78-92-93-94-95Centre de Formalités des Professions Immobilières35, boulevard du Port Cap CergyBâtiment C1CS 2020995031 Cergy-Pontoise CedexTéléphone  : 01 55 65 44 44Le service ne reçoit pas de public.Pour l'Essonne (91)Centre de Formalités des Professions Immobilières2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRYTéléphone : 01 60 79 91 91Horaires d'ouverture au public :Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vousAccompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)Pour la Seine-et-Marne (77)Centre de Formalités des Professions Immobilières1, avenue Johannes GutenbergSERRIS – CS 7004577 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.frLe service ne reçoit pas de public.ModificationVous devez déclarer à la CCI auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants :Adresse de votre siège social ou de votre principal établissementDénomination ou raison sociale de votre entrepriseForme juridique de votre entrepriseIdentité du ou des représentants légaux ou statutairesIdentité du garant de votre garantie financièreAssureur pour la responsabilité civile professionnelleCes changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCoûtCoût de la carte professionnelle d'agent immobilierType de demandeMontantDélivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités160 €Modification68 €Renouvellement130 €Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité96 €Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle55 €Suivre la formation continue obligatoire La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier.Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.Elle doit porter sur les sujets suivants :Questions juridiques, économiques, commercialesDéontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétiqueL'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.Trouver une formation d'agent immobilierPôle emploiObligations d'affichage des prixAffichage pour votre clientèleVous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :Numéro de votre carte professionnellePossibilité ou non de percevoir des fondsMontant de votre garantie financière, dénomination et coordonnées du garantTarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreurLorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.AttentionLes fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.Demander un avis d'expertVous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur.La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prixMinistère chargé de l'économieObtenir un rescrit en matière d'affichage des prixVous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.Mentions obligatoires sur les annoncesAnnonces de venteEn cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :Part TTC des honoraires en pourcentage du prix hors honorairesPrix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1er lieu sur l'annoncePrix exprimé hors honorairesEn cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.À savoirUne mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.Annonces de locationToutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)Montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublésCaractère meublé de la location si c'est le casMontant total des honoraires que doit vous régler le locatairePart des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliserCommune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villesSurface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitationComment embaucher votre 1er collaborateur, salarié ou agent commercial ?SalariéFormalités d'embaucheOn vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).À savoirVous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.Attestation d'habilitation (collaborateur)Vous devez fournir à votre salarié une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)Ministère chargé de l'économieVous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.Notice - Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitationMinistère chargé de l'économieL'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.Agent commercial indépendantEmbaucheSi vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.Il doit être inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Il peut exercer sous la forme juridique de l'EI (dont la micro-entreprise).C'est un intermédiaire entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs).On l'appelle aussi un mandataire commercial.L'agent commercial est lié à vous par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail.Contrat de mandatCe contrat doit mentionner les informations suivantes :Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilierRappel des articles du code de commerce sur les agents commerciauxDescription des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendreDurée du contratSecteurs géographiques et segments de clientèle concernésObligations des parties (agent immobilier et agent commercial)Mode de calcul des commissions de l'agent commercialDélai et mode de versement des commissions de l'agentConditions de rupture du contratConditions d'une éventuelle transmission du mandatAttestation d'habilitation (collaborateur)Vous devez fournir à votre collaborateur une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)Ministère chargé de l'économieVous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.Notice - Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitationMinistère chargé de l'économieL'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.RémunérationIl est rémunéré à la commission.Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération.Déclaration préalable d'activitéSachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité.C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI.La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activitéMinistère chargé de l'économieRemplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelleOuvrir une deuxième agenceVous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2me agence.Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale.Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante :On vous explique tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement.Agent commercial, agent mandataire en immobilierQu'est-ce qu'un agent commercial mandataire en immobilier ?StatutEn tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant.Vous êtes un intermédiaire.Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial.Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat.Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier.Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce).À savoirÊtre agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.RémunérationVous êtes rémunéré à la commission.Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.Quelles sont les conditions obligatoires ?En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :Avoir un diplôme de niveau III (CAP ou BEP)Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)Souscrire une assurance dite RCP, responsabilité civile professionnelleCréer votre entreprise. Vous devez vous inscrire au RSAC en tant qu'entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise comprise. Pour cela vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Missions de l'agent commercial en immobilierCe sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez.Dans votre métier, vous pouvez être amené à :Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louerRédiger et signer un mandat avec le propriétaireEstimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des chargesPasser des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agenceFaire visiter le bien immobilierConseiller vos clientsVérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bailRemettre les clés au nouveau propriétaire ou locataireÀ savoirVotre mission de conseiller est un devoir.Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilierVous n'avez pas le droit de :Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de venteDonner et facturer des conseils juridiques à vos clientsRecevoir des fondsInscription au RSACVous devez vous inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).On appelle cette démarche l'immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité.Vous exercez sous la forme juridique de l'entreprise individuelle (micro-entreprise y compris).À noterL'agent commercial en immobilier peut être inscrit au RSAC en tant que personne morale (société) ou en tant que personne physique (EI, micro-entrepreneur).Comment vous inscrire ?Cas généralL'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Alsace-MoselleL'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ».AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Habilitation du collaborateurVous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.Salarié d'une agenceLe salarié d'une agence immobilière est aussi appelé  : négociateur immobilier.En quoi consiste l'activité d'un salarié d'une agence immobilière ?Statut et principales activitésVous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.Vous êtes lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez.Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations.Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.À noterVous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.Protection socialeVous bénéficiez de la protection sociale des salariés.Vous avez droit à une assurance chômage.RémunérationVous percevez un salaire.À noterVous pouvez aussi être négociateur VRP salarié. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).Quelles sont les conditions obligatoires ?En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :Avoir un diplôme de niveau III (CAP ou BEP)Respecter les conditions pour exercer une activité commercialeAssurance dite RCS, responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l'agence, qui s'étend aux salariésPosséder l'habilitationVous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.À savoirVous avez le droit de percevoir ou non des fonds, contrairement à l'agent commercial en immobilier.Je reprendsÉtapes de vieSyndic de copropriétéLogementValidation des acquis de l'expérience (VAE) Famille - ScolaritéCasier judiciaire : présentation des trois bulletinsJusticeCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Étapes de vieCréation d'entreprise : faire une étude de marchéÉtapes de vieReprise d'une entreprise : définir son projet et cibler le type d'entreprise à reprendreÉtapes de vieReprise d'entreprise : sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédantÉtapes de vieProcédure et formalités d'embauche d'un salariéRessources humainesOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCentre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-FranceCCI FrancePour les départements 75-78-92-93-94-95Centre de Formalités des Professions Immobilières35, boulevard du Port Cap CergyBâtiment C1CS 2020995031 Cergy-Pontoise CedexTéléphone  : 01 55 65 44 44Le service ne reçoit pas de public.Pour l'Essonne (91)Centre de Formalités des Professions Immobilières2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRYTéléphone : 01 60 79 91 91Horaires d'ouverture au public :Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vousAccompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)Pour la Seine-et-Marne (77)Centre de Formalités des Professions Immobilières1, avenue Johannes GutenbergSERRIS – CS 7004577 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.frLe service ne reçoit pas de public.Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeublesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerceCode du commerce : articles L134-1 à L134-17Réglementation sur les agents commerciaux (dont registre spécial des agents commerciaux (RSAC) art. L134-1Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des activités de transaction et gestion des immeubles et fonds de commerceDécret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biensArrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biensDécret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilierArrêté du 16 novembre 2017 sur les documents justificatifs de la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilierArrêté du 10 février 2020 fixant le paiement des procédures prévues par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliersCoût de la carte professionnelleAgent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activitéMinistère chargé de l'économieNotice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelleAgent immobilier : demande d'attestation d'habilitationMinistère chargé de l'économieDemander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prixMinistère chargé de l'économieObtenir un rescrit en matière d'affichage des prixVous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)Commission européenneDéclaration des rémunérations des VRP multicartes et leurs cotisationsUrssafGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Marchand de listes ou de fichiers (de biens immobiliers)Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilierCCI FranceComment demander la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE)Commission européenneDans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?Bpifrance CréationRéglementation sur les agents commerciauxLegifranceInstitut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier du CnamCentre national des arts et métiersDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiDommage matérielDétérioration ou destruction d'une chose ou d'un objetJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)HabilitationAutorisation légale donnée à quelqu'un et reconnaissant sa capacité et ses compétences à effectuer une mission ou une action précise.Entreprise individuelleEntité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.BTSBrevet de technicien supérieurCnamCentre national des arts et métiersCCIChambre de commerce et d'industrieRNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésTTCToutes taxes comprisesRSACRegistre spécial des agents commerciauxCAPCertificat d'aptitude professionnelleBEPBrevet d'études professionnellesEIEntrepreneur individuelVRPVoyageur représentant placierVente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?