Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalitéDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéPour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-04Fiche pratiquetext/xmlF32966https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000031816199&cidTexte=LEGITEXT000006069577FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéCompte courant d'associé : fonctionnement et fiscalitéFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Imposition des rémunérationsPour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).Le compte courant d'associé est un prêt consenti par un associé, un dirigeant ou un salarié à la société.Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capitalDirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SASSalariés de la société dans la limite de 10  %des capitaux propresSociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).À noterIl n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :Par la rémunération du dirigeant, du salariéPar les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçusPar des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant ou le salariéDans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARLAdministrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.À noterDans les SCI et dans les Scop, les comptes courants peuvent être débiteurs.Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.À savoirSi l'associé est une personne physique, celui-ci peut librement renoncer à percevoir des intérêts. En revanche, lorsque l'associé est une société ou une association, il n'est pas possible d'accorder une avance en compte courant sans aucune contrepartie, c'est-à-dire sans versement d'intérêts.Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société.Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.Taux maximal d'intérêts déductibles pour une durée d'exercice de 12 mois coïncidant avec l'année civileClôture de l'exerciceTaux de référenceDu 31 mai au 29 juin 20221,15 %Du 30 juin au 30 juillet 20221,35 %Du 31 juillet au 31 août 20221,42 %Du 31 août au 29 septembre 20221,49 %Du 30 septembre au 30 octobre 20221,66 %Du 31 octobre au 29 novembre 20221,76 %Du 30 novembre au 31 décembre 20221,87 %Du 31 décembre au 31 janvier 20232,55 %Du 1er février au 28 février 20232,85 %ExempleUn associé accorde à la société une avance en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêt est fixé à 2,5 %.La société clôture son exercice le 30 novembre 2022, le taux de référence est donc de 1,87 % (voir tableau ci-dessus).Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé 500 € d'intérêts (2,5 % de 20 000).Toutefois, la société ne pourra déduire que 374 € (1,87 % de 20 000) de son bénéfice imposable. L'excédent de 126 € (500-374) ne pourra pas figurer dans les charges déductibles.Comment le compte courant d'associé est-il remboursé ?En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.En l'absence de précision, la créance dont dispose l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.À savoirL'associé peut renoncer à son droit à remboursement.Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas refuser le remboursement (même en raison de difficultés financière). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser le compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.Société bénéficiaireLes intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)À savoirLorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRDDéclaration de contrat de prêtMinistère chargé des financesAssociéAssocié personne physiqueLes intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des produits de placement à revenu fixe imposés selon le prélèvement forfaitaire unique ou intégrés dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu.Associé personne morale (société ou association)Les intérêts perçus par la personne morale imposée à l'impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables.Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l'impôt sur le revenus de ses associés.Impôt sur le revenu d'un professionnelFiscalitéImposition des produits de placement à revenus fixesArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'impositionFiscalitéCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéDéclaration de créancesEntreprises en difficultéCode général des impôts : article 39Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la sociétéCode général des impôts : article 212Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectementDétermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)Ministère chargé des financesDéclaration de contrat de prêtMinistère chargé des financesTaux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associésMinistère chargé des financesCommissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.DividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnairesCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Passif (en comptabilité)Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)Personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiquesUnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.Procédure collectiveProcédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.Créancier privilégiéCréancier qui bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur, appelés créanciers simplesApport en numéraireVersement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.SARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeSCASociété en commandite par actionsSCISociété civile immobilièreScopSociété coopérative ouvrière de production